46. Le cadre juridique des recherches sur l’embryon L’essentiel… Toute constitution d’un embryon par clonage ou utilisation d’un embryon obtenu par ce procédé est interdite. Qu’il soit reproductif ou thérapeutique,…
45. Le cadre juridique du diagnostic anténatal L’essentiel… Le diagnostic anténatal permet de diagnostiquer in utero ou in vitro certaines pathologies et malformations. Depuis les premières lois de bioéthique de 1994,…
43. La réglementation de la stérilisation contraceptive L’essentiel… Depuis la loi du 4 juillet 2001, les stérilisations à visée contraceptive sont désormais autorisées. Plusieurs situations sont néanmoins à distinguer : • pour…
44. La réglementation de l’assistance médicale à la procréation L’essentiel… L’assistance médicale à la procréation s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d’embryons et…
42. La réglementation de l’interruption médicale de grossesse L’essentiel… L’interruption médicale de grossesse (IMG) est possible à tout moment de la grossesse si la poursuite de cette grossesse met gravement…
40. Grossesse et incarcération L’essentiel… Lorsqu’il est avisé de l’état de grossesse d’une détenue, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) doit examiner avec l’autorité judiciaire (juge d’instruction pour…
39. Les droits de la patiente mineure L’essentiel… Depuis la loi du 4 juillet 2001, la mineure dispose d’une certaine autonomie par rapport aux soins qui la concernent. Elle peut avoir…
38. Les droits et la protection de la femme enceinte L’essentiel… Différentes dispositions du Code du travail protègent la femme en état de grossesse : protection contre la discriminationProtectionde la femme…
37. Les prestations prises en charge par l’assurance maladie L’essentiel… Connaître les prestations prises en charge par l’Assurance maternité, savoir quoi prescrire, quand prescrire de manière obligatoire ou recommandée, récupérer…
36. Décès d’un enfant formalités et modalités de prise en charge L’essentiel… Seul le décès d’un nouveau-né survenant avant sa déclaration de naissance auprès de l’état civil fait l’objet de…
