38. Les droits et la protection de la femme enceinte
Différentes dispositions du Code du travail protègent la femme en état de grossesse : protection contre la discriminationProtectionde la femme enceintediscrimination, protection contre le licenciementProtectionde la femme enceintelicenciement, aménagement des conditions de travailProtectionde la femme enceinteaménagement des conditions de travail, etc.
Toute femme enceinte bénéficie du droit au congé de maternité, quelles que soient la forme et la durée de son contrat de travail.
Ce congé de maternité se compose d’un congé prénatal et d’un congé postnatal. Sa durée varie selon le nombre d’enfants attendus par la femme ainsi que le nombre d’enfants déjà à sa charge.
Un congé de paternité ainsi qu’un congé d’adoption sont également prévus par la loi.
Grossesse et activité professionnelle
La femme, dès lors qu’elle est enceinte, dispose d’un certain nombre de droits favorisant le bon déroulement de sa grossesse, droits qui la protège également contre d’éventuels abus d’un employeur à son encontre.
Entretien d’embauche et période d’essai
L’article L. 122-25 du Code du travail dispose que : « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher, résilier son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou, sous réserve des dispositions de l’article L. 122-25-1, prononcer une mutation d’emploi. Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse de l’intéressée. La femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue, sous réserve des cas où elle demande le bénéfice des dispositions législatives et réglementaires concernant la protection de la femme enceinte, de révéler son état de grossesse. »
En cas de litige, il appartient à la femme qui s’estime victime d’une discrimination de saisir le juge afin de lui soumettre les éléments de fait à l’appui. Il incombera alors à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs indépendants de l’état de grossesse de la femme. Le fait de refuser d’embaucher, de licencier ou de sanctionner une femme enceinte (uniquement parce qu’elle est enceinte) est passible d’une peine pénale de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Information de l’employeur
Contrairement aux idées reçues, la femme enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de sa grossesse. Elle peut donc laisser l’employeur dans l’ignorance de son état. Elle doit en revanche l’informer, sans qu’il n’existe de délai particulier, de son départ en congé de maternité et de la date à laquelle elle reprendra son travail.
Si la femme n’est pas tenue d’informer son employeur, elle a tout intérêt à le faire car c’est cette information qui lui permet de bénéficier d’un certain nombre d’aménagements de son poste de travail.
Aménagement des conditions de travail
La femme enceinte peut tout d’abord demander un changement provisoire d’emploi : « Les dispositions de l’article L. 122-25 ne font pas obstacle à l’affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l’employeur, si l’état de santé médicalement constaté de la salariée l’exige. En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l’initiative de l’employeur, la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établies que par le médecin du travail. » (Article L. 122-25-1 du Code du travail)
Ce changement d’affectation ne doit pas entraîner de diminution de salaire. Le changement d’affectation prend fin dès que l’état de la femme lui permet de retrouver son poste initial.
Ainsi, si la femme enceinte ou venant d’accoucher travaille de nuit, elle peut demander à être affectée à un poste de jour. En cas d’impossibilité de reclassement sur un poste de jour, la femme bénéficiera d’une suspension de son contrat de travail, en dehors de la période de congé de maternité, avec une garantie de maintien de sa rémunération (allocation spécifique versée par la caisse d’Assurance maladie et complétée par l’employeur).
Il est par ailleurs interdit d’exposer une femme enceinte ou allaitante à certains risques, notamment aux risques toxiques pour la reproduction. Par exemple, l’article R. 231-77 du Code du travail stipule que : « En cas de grossesse, les dispositions sont prises pour que l’exposition, dans son emploi, de la femme enceinte soit telle que l’exposition de l’enfant à naître, pendant le temps qui s’écoule entre la déclaration de grossesse et le moment de l’accouchement, soit aussi faible que raisonnablement possible, et en tout état de cause en dessous de 1 mSv. Les femmes allaitantes ne peuvent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail comportant un risque d’exposition interne. »
Protection contre le licenciement
La femme enceinte bénéficie du fait de son état d’une protection contre le licenciement. En effet, l’article L. 122-25-2 du Code du travail dispose que : « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l’article L. 122-26, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l’expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d’observer les dispositions de l’article L. 122-27, il peut résilier le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir ledit contrat. »
Deux périodes sont à distinguer :
■ avant le congé de maternité et durant les 4 premières semaines de reprise du travail, la protection est relative. Cela signifie que l’employeur peut licencier la femme mais uniquement en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat. Au-delà de ces 4 semaines, c’est le droit commun du travail (applicable à tous salariés) qui sera applicable ;
■ pendant la durée du congé de maternité, la protection est absolue. Aucune résiliation du contrat de travail ne peut intervenir pendant le congé de maternité. Une éventuelle résiliation du contrat ne pourra prendre effet qu’à l’issue de ce congé.
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