Les droits et la protection de la femme enceinte

38. Les droits et la protection de la femme enceinte





Grossesse et activité professionnelle


La femme, dès lors qu’elle est enceinte, dispose d’un certain nombre de droits favorisant le bon déroulement de sa grossesse, droits qui la protège également contre d’éventuels abus d’un employeur à son encontre.



Information de l’employeur


Contrairement aux idées reçues, la femme enceinte n’est pas tenue d’informer son employeur de sa grossesse. Elle peut donc laisser l’employeur dans l’ignorance de son état. Elle doit en revanche l’informer, sans qu’il n’existe de délai particulier, de son départ en congé de maternité et de la date à laquelle elle reprendra son travail.

Si la femme n’est pas tenue d’informer son employeur, elle a tout intérêt à le faire car c’est cette information qui lui permet de bénéficier d’un certain nombre d’aménagements de son poste de travail.


Aménagement des conditions de travail


La femme enceinte peut tout d’abord demander un changement provisoire d’emploi : « Les dispositions de l’article L. 122-25 ne font pas obstacle à l’affectation temporaire dans un autre emploi de la salariée en état de grossesse, à son initiative ou à celle de l’employeur, si l’état de santé médicalement constaté de la salariée l’exige. En cas de désaccord entre l’employeur et la salariée ou lorsque le changement intervient à l’initiative de l’employeur, la nécessité médicale du changement d’emploi et l’aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi envisagé ne peuvent être établies que par le médecin du travail. » (Article L. 122-25-1 du Code du travail)

Ce changement d’affectation ne doit pas entraîner de diminution de salaire. Le changement d’affectation prend fin dès que l’état de la femme lui permet de retrouver son poste initial.

Ainsi, si la femme enceinte ou venant d’accoucher travaille de nuit, elle peut demander à être affectée à un poste de jour. En cas d’impossibilité de reclassement sur un poste de jour, la femme bénéficiera d’une suspension de son contrat de travail, en dehors de la période de congé de maternité, avec une garantie de maintien de sa rémunération (allocation spécifique versée par la caisse d’Assurance maladie et complétée par l’employeur).

Il est par ailleurs interdit d’exposer une femme enceinte ou allaitante à certains risques, notamment aux risques toxiques pour la reproduction. Par exemple, l’article R. 231-77 du Code du travail stipule que : « En cas de grossesse, les dispositions sont prises pour que l’exposition, dans son emploi, de la femme enceinte soit telle que l’exposition de l’enfant à naître, pendant le temps qui s’écoule entre la déclaration de grossesse et le moment de l’accouchement, soit aussi faible que raisonnablement possible, et en tout état de cause en dessous de 1 mSv. Les femmes allaitantes ne peuvent pas être affectées ou maintenues à des postes de travail comportant un risque d’exposition interne. »



Protection contre le licenciement


La femme enceinte bénéficie du fait de son état d’une protection contre le licenciement. En effet, l’article L. 122-25-2 du Code du travail dispose que : « Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en application de l’article L. 122-26, qu’elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les 4 semaines qui suivent l’expiration de ces périodes. Toutefois, et sous réserve d’observer les dispositions de l’article L. 122-27, il peut résilier le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse, ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir ledit contrat. »

Deux périodes sont à distinguer :

Mar 22, 2020 | Posted by in GÉNÉRAL | Comments Off on Les droits et la protection de la femme enceinte
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