Grossesse et incarcération

40. Grossesse et incarcération








Lorsqu’il est avisé de l’état de grossesse d’une détenue, le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) doit examiner avec l’autorité judiciaire (juge d’instruction pour les prévenues, juge de l’application des peines pour les condamnées) les mesures alternatives à l’incarcération qui pourraient être prononcées au bénéfice de la détenue. Il peut s’agir d’une peine alternative (travail d’intérêt général, amende, etc.) si la détenue n’est pas encore jugée ou d’un aménagement de peine (libération conditionnelle, placement à l’extérieur, etc.) si la détenue est déjà définitivement condamnée.

Une telle mesure permettra à la détenue d’accoucher en liberté et à son enfant de ne pas vivre ses premières heures en prison.

Si aucune mesure alternative n’est adoptée, le SPIP doit alors envisager avec la mère l’accueil de l’enfant à l’extérieur, assorti si possible de modalités souples de visites de l’enfant à l’extérieur, ou de visites de l’enfant à sa mère.

Si la mère souhaite le maintien de son enfant auprès d’elle en détention, son transfert dans un établissement pénitentiaire équipé pour recevoir des enfants doit être préparé dès le début de la grossesse.

La femme enceinte doit bénéficier d’un régime de détention adapté et d’une surveillance médicale de sa grossesse comme des suites de son accouchement.

Le ministère de la Justice a rappelé dans une circulaire du 10 février 2004 que les femmes détenues doivent accoucher dans la dignité, donc en aucun cas menottées tout au long de la période de travail.


Déroulement de la grossesse dans le cadre d’une incarcération


Quand une femme est écrouée alors qu’elle est enceinte ou lorsqu’elle débute une grossesse pendant sa détention, il est possible que le terme de sa grossesse survienne pendant son incarcération.

Comme l’indique l’article D. 400 du Code de procédure pénale : « La femme enceinte doit bénéficier d’un régime de détention adapté et d’une surveillance médicale de sa grossesse comme des suites de son accouchement. » Dans cette hypothèse, la femme est certes en prison, mais elle reste néanmoins enceinte.


Le SPIP est informé de la grossesse d’une détenue. Il examine avec les autorités judiciaires les alternatives à l’incarcération : travaux d’intérêt général, amende si la détenue n’est pas encore jugée, aménagement de peine si elle est condamnée, ces mesures ayant pour but de permettre à la femme enceinte d’accoucher « libre ».

Si ces alternatives à l’incarcération ne sont pas envisageables, le suivi de la grossesse doit être assuré pendant la détention.

Depuis la loi du 18 janvier 1994, toute femme enceinte est affiliée à l’Assurance maladie et maternité du régime général de la Sécurité sociale, dès le premier jour de sa détention. Ainsi, la femme enceinte détenue peut bénéficier de prestations sociales comme toute femme enceinte à l’extérieur. Les prestations financières sont versées sur le compte nominatif de la détenue géré par la pénitentiaire. La future maman peut bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) qui comprend une prime de naissance versée au 7e mois et un versement mensuel du mois de naissance jusqu’au mois précédent les 3 ans de l’enfant. Les détenues enceintes ou les mamans peuvent toucher l’allocation de parent isolé (API) à condition qu’elles soient « isolées » – « du fait d’un veuvage, d’un divorce, d’une séparation de fait ou de droit, d’un célibat » –, et à condition de ne pas vivre en concubinage à l’extérieur ni avoir conclu de pacte civil de solidarité. Elles peuvent également percevoir l’allocation de soutien familial (ASF) si elles ne touchent pas l’API.

Mar 22, 2020 | Posted by in GÉNÉRAL | Comments Off on Grossesse et incarcération
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