45. Le cadre juridique du diagnostic anténatal
Le diagnostic anténatal permet de diagnostiquer in utero ou in vitro certaines pathologies et malformations.
Depuis les premières lois de bioéthique de 1994, le législateur encadre ce type de diagnostic afin d’éviter les dérives potentielles.
Un cadre strict est posé en matière de diagnostic pré-implantatoire (DPI)Diagnosticpré-implantatoire (DPI), diagnostic qui permet de déterminer in vitro, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, si des embryons sont porteurs d’une pathologie grave.
Un pas supplémentaire a été franchi avec la loi du 6 août 2004 qui autorise ce diagnostic pré-implantatoire dans le but de sélectionner un embryon sain compatible avec un premier enfant malade, et ce afin d’avoir les moyens de traiter cette maladie.
Avec le développement des techniques médicales, il est aujourd’hui possible de dépister avant la naissance de l’enfant un certain nombre de pathologies ou malformations. Ce dépistage permet aux parents, s’ils le souhaitent, d’interrompre la grossesse. Il est également possible aujourd’hui d’éviter aux parents de donner naissance à un enfant atteint d’une pathologie grave en opérant un diagnostic sur des embryons in vitro.
Parce que ces techniques pourraient faire l’objet de dérives, le législateur est intervenu pour poser un cadre juridique strict quant à leur utilisation.
Diagnostic prénatal
Définition
L’article L. 2131-1 du Code de la santé publique issu de la loi de réforme de la bioéthique du 6 août 2004 dispose que : « Le diagnostic prénatal s’entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l’embryon ou le fœtus une affection d’une particulière gravité. Il doit être précédé d’une consultation médicale adaptée à l’affection recherchée. »
L’article R. 2131-1 du même code donne la liste des analyses de cytogénétique et de biologie autorisées en vue d’établir un diagnostic prénatal in utero chez l’embryon ou le fœtus :
■ les analyses de génétique moléculaire en vue du diagnostic de maladies génétiques ;
■ les analyses de biologie embryonnaire et fœtale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
■ les analyses de biochimie sur l’embryon et le fœtus ;
■ les analyses d’hématologie sur l’embryon et le fœtus ;
■ les analyses d’immunologie sur l’embryon et le fœtus ;
■ les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d’origine embryonnaire ou fœtale dans le sang maternel.
Conditions de réalisation d’un diagnostic prénatal
Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d’établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé publics et des laboratoires d’analyse de biologie médicale autorisés. Ces autorisations sont délivrées pour une durée de 5 ans, autorisations qui peuvent être retirées en cas de violation constatée des prescriptions législatives et réglementaires applicables au diagnostic prénatal.
Conformément à l’article L. 2131-2 du Code de la santé publique : « Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l’agence régionale de l’hospitalisation et à l’Agence de la biomédecine un rapport annuel d’activité. »
Dépistage de la trisomie 21
Il est à distinguer du diagnostic de la trisomie 21.
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