Le cadre juridique du diagnostic anténatal

45. Le cadre juridique du diagnostic anténatal




Avec le développement des techniques médicales, il est aujourd’hui possible de dépister avant la naissance de l’enfant un certain nombre de pathologies ou malformations. Ce dépistage permet aux parents, s’ils le souhaitent, d’interrompre la grossesse. Il est également possible aujourd’hui d’éviter aux parents de donner naissance à un enfant atteint d’une pathologie grave en opérant un diagnostic sur des embryons in vitro.

Parce que ces techniques pourraient faire l’objet de dérives, le législateur est intervenu pour poser un cadre juridique strict quant à leur utilisation.


Diagnostic prénatal




Conditions de réalisation d’un diagnostic prénatal


Les analyses de cytogénétique et de biologie en vue d’établir un diagnostic prénatal ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé publics et des laboratoires d’analyse de biologie médicale autorisés. Ces autorisations sont délivrées pour une durée de 5 ans, autorisations qui peuvent être retirées en cas de violation constatée des prescriptions législatives et réglementaires applicables au diagnostic prénatal.

Conformément à l’article L. 2131-2 du Code de la santé publique : « Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter à l’agence régionale de l’hospitalisation et à l’Agence de la biomédecine un rapport annuel d’activité. »

Mar 22, 2020 | Posted by in GÉNÉRAL | Comments Off on Le cadre juridique du diagnostic anténatal
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