Le cadre juridique des recherches sur l’embryon

46. Le cadre juridique des recherches sur l’embryon




Lors de l’adoption de la loi de réforme de la bioéthique, une question cruciale a dû être résolue : peut-on autoriser, au nom des avancées scientifiques, les recherches sur l’embryon ? L’embryon est-il un matériau biologique que l’on doit rendre disponible pour la recherche ?


Recherches et clonage embryonnaire


À la question faut-il autoriser les recherches sur l’embryon, le législateur a choisi de répondre en distinguant deux situations : le clonage et les recherches scientifiques autres.

Pour ce qui est du clonage, c’est sans ambiguïté que l’article L. 2151-1 du Code de la santé publique dispose que : « Comme il est dit au troisième alinéa de l’article 16-4 du Code civil ci-après reproduit : “Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.” »

Les articles L. 2151-2 à 4 du même code complètent ce principe en disposant que :




■ « La conception in vitro d’embryon ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. » ;


■ « Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciales ou industrielles. » ;


■ « Est également interdite toute constitution par clonage d’un embryon humain à des fins thérapeutiques. ».

Mar 22, 2020 | Posted by in GÉNÉRAL | Comments Off on Le cadre juridique des recherches sur l’embryon
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