46. Le cadre juridique des recherches sur l’embryon
Toute constitution d’un embryon par clonage ou utilisation d’un embryon obtenu par ce procédé est interdite. Qu’il soit reproductif ou thérapeutique, le clonage embryonnaire n’est pas autorisé.
En revanche, de manière exceptionnelle, et selon un cadre strict, des recherches peuvent être autorisées sur des cellules et des tissus embryonnaires ou fœtaux.
Lors de l’adoption de la loi de réforme de la bioéthique, une question cruciale a dû être résolue : peut-on autoriser, au nom des avancées scientifiques, les recherches sur l’embryon ? L’embryon est-il un matériau biologique que l’on doit rendre disponible pour la recherche ?
Recherches et clonage embryonnaire
À la question faut-il autoriser les recherches sur l’embryon, le législateur a choisi de répondre en distinguant deux situations : le clonage et les recherches scientifiques autres.
Pour ce qui est du clonage, c’est sans ambiguïté que l’article L. 2151-1 du Code de la santé publique dispose que : « Comme il est dit au troisième alinéa de l’article 16-4 du Code civil ci-après reproduit : “Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.” »
Les articles L. 2151-2 à 4 du même code complètent ce principe en disposant que :
■ « La conception in vitro d’embryon ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite. » ;
■ « Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciales ou industrielles. » ;
■ « Est également interdite toute constitution par clonage d’un embryon humain à des fins thérapeutiques. ».
Sanctions pénales
Conformément à l’article 214-2 du Code pénal (repris par l’article L. 2163-1 du Code de la santé publique) : « Le fait de procéder à une intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d’amende. »
Est également puni de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée (articles 511-1 du Code pénal).
Par ailleurs, le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales (article 511-17 du Code pénal).
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