La réglementation de la stérilisation contraceptive

43. La réglementation de la stérilisation contraceptive





Situation antérieure à la loi du 4 juillet 2001


Selon un principe du Code civil, introduit par les lois de bioéthiques de 1994, une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est concevable qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. À noter que le terme « médical » a remplacé le terme « thérapeutique » avec la loi du 27 juillet 1999. Par conséquent, la stérilisation n’était autorisée qu’en cas de nécessité thérapeutique, et formellement interdite pour seule convenance personnelle.

Pour un médecin pratiquer une stérilisation pour convenance personnelle était donc punissable au titre des blessures involontaires réprimées par le Code pénal, et ce indépendamment du consentement de la personne concernée. En droit pénal, il faut le rappeler, le consentement de la victime est indifférent à la réalité de l’infraction. Plusieurs praticiens ont ainsi été condamnés pour avoir pratiqué ce type d’intervention.

Mar 22, 2020 | Posted by in GÉNÉRAL | Comments Off on La réglementation de la stérilisation contraceptive
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