La réglementation de l’interruption médicale de grossesse

42. La réglementation de l’interruption médicale de grossesse





Un peu d’histoire


À la différence de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’interruption « thérapeutique » de grossesse, permettant à une femme d’interrompre une grossesse mettant gravement en péril sa santé, est autorisée depuis 1955. Modifiée par la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 (dite loi Veil), la réglementation actuelle de l’IMG est issue de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. À noter qu’entre ces deux textes, le terme de « thérapeutique », qui sous-entendait la notion de guérison, mal approprié à cette situation, a été remplacé par le terme « médicale », conformément à la modification de l’article 16-3 du Code civil.

Aujourd’hui, on recense, notamment du fait du développement des techniques de diagnostic prénatal, une moyenne de 7 000 IMG chaque année en France.

Mar 22, 2020 | Posted by in GÉNÉRAL | Comments Off on La réglementation de l’interruption médicale de grossesse
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