Le XIX^e siècle et le Code Napoléon

La législation pénale en 1810, dans son article 317, interdit l’avortement et condamne à l’emprisonnement sans distinction : « quiconque provoque l’avortement d’une femme enceinte avec ou sans son consentement au moyen d’aliments, de drogues, de médicaments, par violence ou autres remèdes, est puni de prison » ; les médecins et pharmaciens coupables d’un tel délit sont passibles des travaux forcés à perpétuité.

Les jurés populaires manifestent cependant une certaine indulgence pour les femmes qui ont recours à des pratiques abortives alors que l’infanticide, plus fréquent dans les campagnes, est lui plus fortement réprimé. Les journaux font même état de publicité pour les produits abortifs. Le recours aux « faiseuses d’ange », parfois sages-femmes diplômées mais aussi pour les moins fortunées, matrones sans diplôme, voire aux médecins est fréquent : on estime qu’il y avait 100 000 avortements rien qu’à Paris à cette époque.

La première moitié du XX^e siècle et les lois répressives

La loi du 23 juillet 1920 réprime « la provocation à l’avortement et la propagande anticonceptionnelle ». Elle entrave surtout la contraception féminine (cape, pessaire) tout en autorisant la vente libre du préservatif dans un objectif de lutte contre les maladies vénériennes.

Aux craintes démographiques des politiques s’adjoindront des raisons purement morales de préservation de la vie ainsi qu’une certaine hantise d’émancipation féminine : le travail des femmes, en nette augmentation depuis la première guerre mondiale, les conduisait à sortir de leur foyer et à intégrer tous les niveaux de la vie économique et sociale. Apparut alors la crainte inavouée que leur liberté de procréer réduise la natalité et remette en question le dynamisme de la société et de la vie familiale traditionnelle.

La loi du 27 mars 1923, devant l’inefficacité de la répression et la relative tolérance des tribunaux, correctionnalise l’avortement et aggrave les peines. La sévérité des tribunaux, auparavant composés de jurés populaires et désormais de magistrats, fait alors passer le taux de condamnations de 28 % entre 1897 et 1908 à 81 % entre 1925 et 1934.

Le 29 juillet 1939, la promulgation du code de la famille consacre « le délit impossible » à savoir la tentative d’avortement sur une femme supposée enceinte.

La loi du 15 février 1942 est adoptée pour répondre à la virulence et à l’hostilité haineuse des ligues natalistes envers l’avortement, en particulier de l’Alliance nationale contre la dépopulation : cette loi fait de l’acte d’avorter « un crime contre la sûreté de l’État » et les avorteurs deviennent donc des criminels passibles du tribunal d’État et de la peine capitale.

Pendant l’occupation, les peines prononcées sont très lourdes et, en 1943, deux personnes sont exécutées en raison de leur pratique d’avortements, Désiré Pioge et Marie-Louise Giraud, dernière femme à être guillotinée en France.

La même année, le conseil de l’ordre des médecins est créé par le gouvernement de Vichy avec, entre autres fonctions, celle d’appliquer les mesures disciplinaires spécifiques (telles que l’interdiction d’exercice) pour les médecins reconnus coupables d’avortement. Celui des sages-femmes, créé l’année suivante, répondra aux mêmes objectifs.

Ces lois, appelées par la suite « scélérates » par les mouvements féministes, vont porter un coup fatal aux néomalthusiens, qui continueront cependant à dénoncer les pratiques scandaleuses et les risques liés aux avortements clandestins (hémorragie, perforation, septicémie) souvent mutilants, voire fatals pour les femmes.

La seconde moitié du XX^e siècle et l’évolution des idées et des lois

À la libération, les conseils de l’ordre créés par Vichy sont dissous et la loi de 1942 est abrogée par les autorités ; le tribunal d’État est supprimé. Mais, si l’on observe un rétablissement de l’application des circonstances atténuantes pour les avortées et du sursis pour leur complice, le code de la famille (1939) reste en vigueur et la période de l’après-guerre voit l’apogée de la répression : le maximum des sanctions pénales se situe statistiquement en 1946. Cette période est aussi celle de la reprise de la natalité (baby boom) qui ne peut être expliquée uniquement par l’essor économique spectaculaire puisqu’elle avait démarré dès 1943.

C’est en Grande-Bretagne et aux États-Unis qu’émerge dès 1930, sous l’influence des féministes, le Birth Control (contrôle des naissances) qui évoque la nécessité de la contraception, y compris dans le cadre du mariage, comme moyen d’équilibre de la famille et de lutte contre les risques d’avortement provoqués. En France, des militants s’inspirent du Birth Control : le Dr J. Dalsace ouvre à Suresnes en 1935 la 1^re consultation de contrôle des naissances.

En 1953, le Dr M.A. Lagroua-Weil-Hallé, gynécologue, sensibilise le corps médical aux conséquences dramatiques observées à la suite d’avortements clandestins et fonde en 1955, avec la sociologue E. Sullerot et A.M. Dourlen Rollier, La Maternité Heureuse, dont les objectifs sont « de lutter contre les avortements clandestins, assurer l’équilibre psychologique du couple, améliorer la santé des mères et des enfants. »

Ce mouvement devient en 1960, Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) et contribue, grâce à une opinion publique de plus en plus favorable et à l’appui de personnalités médicales et populaires, à combattre l’avortement clandestin, tout en démontrant la nécessité de la contraception. Sur le plan juridique, si la loi de 1920, non abrogée, interdit toujours la propagande anticonceptionnelle, elle ne concerne ni la prescription ni l’usage des contraceptifs : cependant le corps médical dans son ensemble reste hostile à leur diffusion, hormis quelques rares médecins faisant partie du « collège médical » du MFPF. En 1965, trois prix Nobel de médecine André Lwolf, François Jacob et Jérôme Monod vont symboliquement accepter la présidence d’honneur du MFPF.

La fréquentation croissante des centres qui se créent dans toute la France démontre un réel besoin dans ce domaine et une inadéquation manifeste de la législation alors en vigueur. Par ailleurs, l’ouvrage de Marcelle Auclair en 1962 montre que le recours à l’avortement semble de plus en plus fréquent au sein des couples mariés désirant supprimer une grossesse non désirée et casse, de fait, l’argument de la grande détresse socio-économique des femmes misérables antérieurement évoqué.

La loi Neuwirth, du nom du député UDR Lucien Neuwirth, est adoptée en 1967 après de nombreux amendements : elle suspend l’article 3 de la loi de 1920 qui interdisait la diffusion de la contraception. Elle reste cependant restrictive pour les mineures (l’âge de la majorité étant alors fixé à 21 ans) qui doivent fournir le consentement écrit des parents : cette restriction ne sera levée qu’en 1974 par une nouvelle loi. La publicité, même indirecte, reste interdite, limitant ainsi l’information des femmes en âge de procréer : cette interdiction ne sera abrogée qu’en 1987 pour permettre la propagande pour les préservatifs, afin de limiter la diffusion du sida.

L’Association nationale pour l’étude de l’avortement (ANEA) est créée en 1968 par les médecins issus du MFPF qui vont remettre en cause la loi de 1920 dans une optique exclusivement médicale, en soulignant les ravages causés par les avortements clandestins. En 1966, l’INED (Institut national d’études démographiques) évalue à environ 250 000 le nombre d’avortements clandestins, véritables problèmes de santé publique, responsables de 250 décès par an.

Le Mouvement de Libération des Femmes (MLF), qui fait du droit à l’avortement un de ses principaux objectifs, prend naissance en 1970 et fait descendre les femmes dans la rue.

En 1971, l’hebdomadaire Le Nouvel Observateur déclenche le 5 avril un événement médiatique sans précédent en publiant un article sur 343 avortées, dont beaucoup sont célèbres (femmes de lettre, comédiennes, avocates, etc.) : toutes déclarent avoir eu recours au moins une fois à l’avortement, aucune ne sera par la suite inculpée.

La marche internationale des femmes pour l’abolition des lois contre l’avortement rassemble le 20 novembre 1971 des milliers de personnes, montrant ainsi l’évolution de l’opinion publique sur le sujet.

Alors qu’en 1966, un Français sur deux est favorable à l’avortement dans certaines conditions, en 1970 65 % considèrent que la législation en vigueur est obsolète. En 1972, le procès de Marie-Claire à Bobigny contribue à faire évoluer les mentalités en mettant en exergue l’impossible application de la loi de 1920 : une jeune fille de 17 ans comparaissait, ainsi que sa mère et son avorteuse, pour s’être fait avorter à la suite d’un viol. Des témoignages en sa faveur de la part de personnalités telles que le Pr Milliez, gynécologue obstétricien reconnu, et Simone de Beauvoir, célèbre femme de lettre, ainsi que la plaidoirie de son avocate, Me Gisèle Halimi, conduisent à la relaxe de la jeune fille. L’issue de ce procès contribue à une diffusion médiatique en faveur des partisans de l’avortement.

Le Mouvement pour la libération de l’avortement et de la contraception (MLAC), collectif associatif des différents mouvements antérieurs (MFPF, MLF), de médecins, de représentants syndicaux et de politiques (PS, PSU, LCR et LO), voit le jour en 1973, avec pour objectifs « l’information sexuelle qui cesse de faire de la procréation le seul but de la sexualité, la liberté de la contraception sans discrimination d’âge ni de moyen, la liberté de l’avortement par la lutte pour l’abrogation de la loi de 1920 ». Un de ses buts est aussi le remboursement de la contraception laquelle interviendra en décembre 1974 avec la loi 74-1026 qui supprime dans le même temps l’autorisation parentale pour les mineures.

En 1974, Valery Giscard d’Estaing, nouvellement élu président de la république, confie à sa ministre de la santé, Simone Veil la préparation d’un projet de loi sur l’interruption volontaire de grossesse. Grâce au courage et à la ténacité de cette dernière, en dépit de l’hostilité de l’Église catholique et des mouvements pro-natalistes (dont « Laissez-les vivres » fondés par Jérôme Lejeune en 1970), et à l’issue de débats houleux à l’Assemblée nationale et au Sénat (dépassant largement les clivages droite/ gauche), la loi est finalement adoptée le 29 novembre (par 284 voix contre 189). Les opposants saisissent le Conseil constitutionnel au motif que cette loi serait contraire au préambule de la Constitution qui proclame les droits sacrés et indéniables de la personne humaine : ce recours est rejeté et la loi est promulguée le 17 janvier 1975 (loi 75-17, encadré 73.1) en suspendant partiellement l’article 317 du code pénal pour une durée de 5 ans. Loi de compromis et d’encadrement médical, elle n’abroge cependant pas les lois de 1920 et de 1923 : l’IVG, en dehors des strictes conditions de terme, d’âge, de nationalité, de lieu, constitue toujours un délit passible de sanctions pénales. Elle affirme le respect de l’être humain dès le commencement de la vie et invoque la clause de conscience des professionnels de santé. Elle distingue les dispositions de l’IVG avant la fin de la 10^e semaine et celle de l’IVG pour motif thérapeutique et précise l’obligation d’information sur la régulation des naissances.

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