69: Législation professionnelle et Ordre des sages-femmes

Chapitre 69 Législation professionnelle et Ordre des sages-femmes



Le code de santé publique est la référence législative et réglementaire de tout le secteur sanitaire en France. La quatrième partie du code regroupe les textes régissant l’ensemble des professions de santé et les classe en trois catégories : les professions médicales, les professions de la pharmacie et les auxiliaires médicaux. La profession de sage-femme est l’une des trois professions médicales, avec celles de médecin et de chirurgien-dentiste.



La profession de sage-femme



Définition et compétences


Défini par les articles L. 4151-1 à 4 du CSP, « l’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant ». Depuis la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, les compétences de la sage-femme comprennent également la pratique du premier examen prénatal et de la déclaration de grossesse, ainsi que celle de l’examen postnatal si la grossesse et l’accouchement ont été normaux.


Elle peut prescrire d’une part l’ensemble des examens paracliniques strictement nécessaires à l’exercice de sa profession, et d’autre part les médicaments appartenant aux classes thérapeutiques figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de la Santé après avis de l’Afssaps, et comprenant notamment la contraception hormonale, les antibiotiques par voie orale pour le traitement des infections urinaires basses et les produits de substitution nicotinique (tableau 69.1).


Tableau 69.1 Liste des classes thérapeutiques prescriptibles par les sages-femmes.




































































































Usage ou prescription auprès des femmes
Antiacides gastriques d’action locale et pansements gastro-intestinaux  
Antiseptiques locaux  
Anesthésiques locaux Médicaments renfermant de la lidocaïne
Antibiotiques par voie orale dans le traitement des infections urinaires basses ou vaginales prescrits sur antibiogramme Prescription non renouvelable pour une infection donnée
Anti-infectieux locaux utilisés dans le traitement des vulvovaginites Antifongiques, trichomonacides, antibactériens et antiherpétiques
Antispasmodiques  
Antiémétiques  
Antalgiques





Contraceptifs


Laxatifs  
Vitamines et sels minéraux par voie orale  
Topiques à activité trophique et protectrice  
Médicaments de proctologie Topiques locaux avec ou sans corticoïdes et avec ou sans anesthésiques
Solutions de perfusion Solutés de glucose de toute concentration
Solutés de bicarbonate isotonique à 1,4 % et semi-molaire
à 4,2 %
Solutés de chlorure de sodium isotonique à 0,9 %
Solutés de gluconate de calcium à 10 %
Solutions de Ringer
Ocytociques Produits renfermant de l’ocytocine
Médicaments assurant le blocage de la lactation  
Vaccins Cf. tableau 69.2
Immunoglobulines anti-D  
Produits de substitution nicotinique  
Nicarpidine, nifédipine, labétalol,
salutamol par voie orale et rectale
Renouvellement d’une prescription faite par un médecin
Succédanés du plasma
composés d’hydroxyéthylamidon dans les états de choc
Éphédrine injectable dans la limite
d’une ampoule dosée à 30 mg par patiente
Adrénaline injectable par voie sous-cutanée
dans les cas d’anaphylaxie
En cas d’urgence, dans l’attente du médecin
Chlorhydrate de morphine (ampoules dosées à 10 mg) Dans la limite de 2 ampoules par patiente.
Usage ou prescription auprès des nouveau-nés
Antiseptiques locaux  
Anesthésiques locaux Crèmes ou patchs contenant une association de lidocaïne et de prilocaïne
Antalgiques Paracétamol par voie orale ou rectale
Collyres Antiseptiques, antibactériens et antiviraux sans anesthésiques, sans corticoïdes et sans vasoconstricteurs
Vitamines et sels minéraux par voie orale Vitamine K1 autorisée sous forme injectable
Topiques à activité trophique et protectrice  
Solutions pour perfusion




Vaccins Cf. tableau 69.2
Adrénaline par voie injectable ou intratrachéale dans la réanimation du nouveau-né
Nalaxone (forme néonatale, ampoules dosées à 0,04 mg)
En cas d’urgence, dans l’attente du médecin

Enfin, elle peut aussi prescrire et pratiquer un certain nombre de vaccinations dont la liste est fixée elle aussi par arrêté ministériel (tableau 69. 2) ainsi que des dispositifs médicaux tels que sonde vaginale d’électrostimulation, tire-lait ou pèse-bébé (arrêté du 26 juin 2006).


Tableau 69.2 Liste des vaccinations autorisées aux sages-femmes.









Prescription et pratique auprès des femmes Prescription et pratique auprès des nouveau-nés











La limite des compétences légales de la sage-femme est atteinte « en cas de pathologie maternelle, fœtale ou néonatale pendant la grossesse, l’accouchement ou les suites de couches, et en cas d’accouchement dystoci- que ». Dans ces cas, elle doit faire appel au médecin, mais peut continuer de prodiguer ses soins à la patiente sur prescription de celui-ci.



Conditions générales d’exercice


L’exercice des trois professions médicales est régi par des dispositions communes complétées par des dispositions propres à chaque profession.



Dispositions communes


Pour pouvoir exercer les professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, il est nécessaire de remplir trois conditions :





Ils doivent également communiquer au conseil départemental de l’ordre dont ils relèvent l’ensemble des contrats et avenants, obligatoirement écrits, ayant pour objet l’exercice de leur profession (contrats d’association, de cabinet de groupe, etc.), ainsi que ceux afférents aux moyens matériels permettant cet exercice (location d’un local professionnel ou de matériel par exemple). Il leur est interdit d’exercer sous un pseudonyme, de donner des consultations dans un local ou l’annexe d’un local commercial où sont vendus des appareils utilisés ou prescrits lors de leur exercice, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d’entreprises produisant ou commercialisant des produits pris en charge par la sécurité sociale et enfin, de partager leurs honoraires avec un tiers, qu’il soit issu de la même profession ou non.


Sep 24, 2017 | Posted by in MÉDECINE INTERNE | Comments Off on 69: Législation professionnelle et Ordre des sages-femmes

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