Chapitre 67 La déclaration de naissance

C. Bardin-Bedu, M. Rivièr

Objectifs

La déclaration de naissance permet de recueillir les différents éléments relatant les circonstances de la venue au monde d’un nouveau-né afin d’établir l’acte de naissance de celui-ci, seul acte qui lui confère son statut juridique.

En effet, dès sa naissance, à condition qu’il soit né vivant et viable, l’enfant acquiert la personnalité juridique et bénéficie des droits qui lui sont attachés (droits civiques, civils, sociaux). Il doit donc pouvoir justifier de la date et des circonstances de sa naissance.

Toutes les naissances survenues sur le territoire français doivent donner lieu à l’établissement d’un acte dressé par l’officier d’état civil de la mairie.

Position des problèmes

Pour avoir un statut de personne juridique, l’enfant doit être vivant et viable, et être déclaré dans les 3 jours suivant sa naissance. Nous reviendrons ultérieurement sur ces deux critères.

Lieu de la déclaration

Les déclarations de naissance sont faites à l’officier de l’état civil à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né (ou à la mairie d’arrondissement où est né l’enfant).

D’après l’article 55 du code civil : le lieu de naissance doit s’entendre comme étant le lieu de l’expulsion de l’enfant, au sens médical du terme.

Déclarant

La naissance sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement (art 56 du code civil).

Les médecins et sages-femmes ne peuvent se retrancher derrière le secret professionnel pour s’abstenir de déclarer une naissance à laquelle ils ont assisté (circulaire du 24 août 1972).

Le personnel des établissements de santé ne doit pas empêcher les pères de déclarer eux-mêmes la naissance sous prétexte que la déclaration est faite le plus souvent par leurs services. Il est recommandé de demander aux pères un justificatif écrit prouvant qu’il a accompli cette démarche.

La constatation de la naissance

La pratique la plus couramment utilisée est la production de l’attestation de la sage-femme ou du médecin qui ont procédé à l’accouchement. L’évolution réglementaire résultant des décrets et arrêtés parus le 20 août 2008 a conduit à la rédaction obligatoire d’un certificat médical d’accouchement (figure 67.1).

Figure 67.1 Certificat médical d’accouchement. Formulaire Cerfa n° 13773 01.

Ce certificat doit indiquer :

– la viabilité de l’enfant ;

– les date et heure de naissance ;

– le sexe de l’enfant sauf s’il est indéterminé ;

– le lieu d’accouchement ;

– le nom de la mère de l’enfant sauf en cas de secret de la filiation ou accouchement sous X ;

– la signature du déclarant (médecin ou sage-femme). Si l’accouchement s’est produit hors de la présence d’un professionnel de santé et que le corps de l’enfant est présenté ultérieurement à un professionnel de santé en vue de l’obtention d’un certificat médical d’accouchement, le lien sera établi entre la mère et ce corps par l’examen gynécologique et par tout autre moyen, notamment la production de la déclaration de grossesse.

Il n’appartient pas à l’officier d’état civil de porter une appréciation sur les notions de vie et viabilité. Il se réfère au certificat médical d’accouchement.

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