Chapitre 66 La déclaration de grossesse

C. Bardin-Bedu, M. Rivière

Objectifs

Ils sont triples :

– inciter à faire suivre sa grossesse ;

– assurer la prise en charge des consultations et soins médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens de laboratoire ;

– informer officiellement les organismes de financement en santé : Caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) et Caisse d’allocations familiales (CAF), afin de permettre l’ouverture des droits pour les prestations de l’assurance-maladie et les prestations sociales et familiales.

Position du problème

Suite à l’examen médical constatant la grossesse, plusieurs démarches sont nécessaires à entreprendre :

– la 1^re consultation prénatale et la déclaration de grossesse doivent être réalisées dans les 15 premières semaines d’aménorrhée (ou avant la fin des 3 mois pleins). La 1^re consultation et la déclaration peuvent être effectuées par une sage-femme ou un médecin ;

– lors du 1^er trimestre, il sera remis à la patiente l’imprimé « Premier examen prénatal » ou « Vous attendez un enfant », constitué de trois volets :

– le feuillet (volet rose) correspondant à la déclaration de grossesse ainsi que la prescription des examens obligatoires ; il doit être rapidement envoyé à la CPAM,

– l’attestation de laboratoire validant la réalisation de ces examens à adresser au centre de sécurité sociale selon les situations,

– les deux premiers feuillets (volets bleus) à adresser à la Caisse d’allocations familiales du domicile de la patiente.

À la suite de cet envoi effectué par la patiente, celle-ci recevra le « Guide de surveillance médicale mère et nourrisson ». Y figurent, mois par mois, les examens obligatoires et des étiquettes portant le nom de la patiente, ainsi que son numéro d’immatriculation à la CPAM. Ces étiquettes seront collées ultérieurement sur les prochaines feuilles de soins, qui seront à faire parvenir à la CPAM pour remboursement des frais médicaux et prestations de congé maternité.

Cette étape est indispensable pour étudier les droits aux différentes aides pré et postnatales versées par la CAF, parmi lesquelles : prestations d’accueil du jeune enfant (PAJE), prime de naissance, etc.

Que la femme soit assurée sociale ou ayant droit, elle bénéficie du remboursement selon la réglementation en vigueur de l’ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d’analyses et d’examens de laboratoire, échogra- phiques sur la base des trois échographies recommandées et d’hospitalisation pour une pathologie liée à la grossesse, à l’exception des pathologies préexistantes à la grossesse ou non liées à la grossesse.

L’accouchement et ses suites sont totalement pris en charge jusqu’à 12 jours après l’accouchement pour la mère et jusqu’à 30 jours en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance dans un service spécialisé pour le nouveau-né.

Certains actes peuvent être pris en charge à 100 % après accord préalable, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, dès la déclaration de grossesse, en particulier les consultations et examens de diagnostic anténatal.

L’assurance-maternité permet également le versement d’indemnités journalières (si la femme travaille) pendant toute la durée du repos pré et postnatal, même en cas de congé pathologique (14 jours de congés pathologiques). Les indemnités journalières sont égales à un salaire de base, calculé à partir de la moyenne des salaires des trois derniers mois diminué des cotisations sociales et de la CSG.

La prestation d’accueil du jeune enfant, versée par la CAF, est soumise à conditions de ressources, et étudiée au cas par cas, à réception de la déclaration de grossesse.

Si la femme n’est pas allocataire de la CAF avant la déclaration, elle devra compléter un formulaire de déclaration de situation familiale et une déclaration de ressources.

En l’absence de couverture sociale :

– les ressortissantes de nationalité française peuvent bénéficier de la Couverture maladie universelle (CMU) et de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), soumises à plafond de ressources. Les démarches à effectuer sont identiques à celles précédemment citées ;

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