Chapitre 22

Expertises pour les congés de longue maladie et les congés de longue durée

Mélanie Voyer

Les fonctionnaires français (fonction publique, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière) bénéficient d’un régime d’Assurance-maladie différent de celui des salariés du privé.

Lorsque la pathologie du fonctionnaire entraîne un arrêt prolongé ou lorsqu’il présente certaines maladies graves et invalidantes, il peut bénéficier d’un congé longue maladie ou d’un congé longue durée. Cela nécessite l’intervention d’un comité médical pour donner un avis sur l’octroi ou le renouvellement de ces mesures.

Le congé de longue maladie

La personne atteinte d’une maladie grave et invalidante, qui rend impossible l’exercice de sa profession et nécessite un traitement et des soins prolongés, peut être placée en congé longue maladie (CLM), après avis du comité médical. Le fonctionnaire doit être atteint d’une affection figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel (arrêté du 14 mars 1986 modifié par l’arrêté du 1^er octobre 1997), mais qui n’est pas limitative car un CLM peut être accordé pour d’autres affections, après avis du comité médical.

Pour bénéficier d’un CLM, l’intéressé doit adresser à son employeur une demande accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant stipulant qu’il peut bénéficier d’un tel congé. Ce certificat ne doit pas indiquer la pathologie pour laquelle le CML est demandé car il est adressé à l’employeur. Il est également conseillé d’adresser, dans le même temps, au comité médical départemental, sous pli confidentiel, un dossier médical détaillé. Le comité médical, après avoir vu ou non le fonctionnaire, transmet son avis à l’administration.

L’administration peut également proposer un placement en CLM si elle juge que l’état de santé du fonctionnaire le justifie. Elle peut alors provoquer l’examen médical de l’agent et saisir le comité médical.

Le CLM est accordé pour une période de 3 à 6 mois, sur proposition du comité médical mais peut atteindre une durée maximale de 3 ans, sur une période de référence, et aller jusqu’à 4 ans, si le congé est fractionné avec durée de reprise d’activité inférieure à 1 an. Les prolongations du CLM doivent être demandées par l’intéressé, un mois avant l’expiration du congé.

Le salaire du fonctionnaire en CLM est versé intégralement pendant 1 an puis réduit de moitié pendant 2 ans. S’il s’agit d’une maladie professionnelle, le salaire est versé intégralement pendant toute la durée du CLM.

Le fonctionnaire ne peut reprendre son travail à l’issue du CLM qu’après avoir été reconnu apte par un médecin agréé et avoir reçu un avis favorable du comité médical.

Le congé de longue durée

Le fonctionnaire peut être placé en CLD après avis du comité médical, lorsqu’il est atteint de certaines pathologies, d’origine professionnelle ou non (tuberculose, maladie mentale, cancer, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis). Le bénéfice du CLD est ouvert après la période rémunérée à plein traitement d’un CLM, soit 1 an. En revanche, le passage du CLM au CLD n’est pas obligatoire et le fonctionnaire peut demander à rester en CLM. Si le fonctionnaire atteint d’une pathologie ouvrant droit au CLD n’a plus de droit au CLM, il est placé directement en CLD.

La demande de placement en CLD peut être effectuée par le fonctionnaire ou par l’administration. Si la demande émane du fonctionnaire, celui-ci adresse à son administration la demande accompagnée d’un certificat médical de son médecin traitant. Le médecin traitant adresse directement au comité médical ses observations et les pièces justificatives nécessaires. Le comité médical transmet alors son avis à l’administration après ou non contre-visite du fonctionnaire. Cet avis peut faire l’objet d’un recours. L’administration peut demander elle-même la mise en CLD, si elle estime que l’état de santé du fonctionnaire, comme suite à un rapport hiérarchique ou à une attestation médicale, justifie qu’il y soit placé.

Le CLD est accordé pour une période de 3 à 6 mois, renouvelable, avec une durée maximum de 5 ans en cas de maladie non professionnelle et de 8 ans en cas de maladie professionnelle.

Le salaire est versé intégralement pendant 3 ans puis réduit de moitié pendant 2 ans en cas de maladie non professionnelle mais versé intégralement pendant 5 ans et réduit de moitié pendant 3 ans en cas de maladie professionnelle.

Le fonctionnaire ne peut reprendre son activité, à la fin du CLD, que s’il est reconnu apte, après un examen par un médecin agréé et un avis favorable du comité médical.

Si le fonctionnaire est présumé définitivement inapte, la commission de réforme se prononce à la fin du CLD sur son reclassement, sa mise en disponibilité d’office ou sa retraite pour invalidité.

Only gold members can continue reading. Log In or Register to continue

Related

Related posts:

7: Psychiatrie et justice : modèle intégratif versus modèle ségrégatif 14: Droits du patient en psychiatrie 16: Principes généraux de l’expertise 29: Le médecin coordonnateur dans le sillage de la loi du 17 juin 1998 39: Violences et psychopathie 26: Expertise des victimes d’infraction

Stay updated, free articles. Join our Telegram channel

Join

Full access? Get Clinical Tree