Le médecin coordonnateur dans le sillage de la loi du 17 juin 1998
Le rapport Balier qui a précédé la promulgation de la loi du 17/06/1998 a considéré comme indispensable une interface entre le médecin traitant (ou le psychologue traitant) et le juge de l’application des peines pour faciliter la prise en charge psychothérapique de la personne auteur de violences sexuelles. La loi du 17/06/1998 a ainsi mis en place un médecin coordonnateur. Le rôle du médecin coordonnateur est de faciliter l’injonction de soins du suivi sociojudiciaire prévu par la loi, conformément à l’avis de l’expert en présententiel : 1 342 condamnations à un suivi sociojudiciaire ont été prononcées en 2009, dont 66 % comportaient une injonction de soins; 220 médecins coordonnateurs exerçaient à cette date.
Dispositif légal de l’injonction de soins et cadre de travail du médecin coordonnateur
Plusieurs lois successives précisent l’injonction de soins et la place du médecin coordonnateur :
• la loi du 17/06/1998 prévoit la possibilité d’une condamnation à un suivi sociojudiciaire avec injonction de soins. La loi de 1998 concerne essentiellement les auteurs de violences sexuelles ;
• la loi du 12/12/2005 élargit l’injonction de soins à tous les auteurs des infractions les plus graves ;
• la loi du 10/08/2007 implique le dispositif de l’injonction de soins aux peines d’emprisonnement assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve pour une infraction faisant encourir le suivi sociojudiciaire, à la surveillance judiciaire et à la libération conditionnelle ;
• la loi du 25/02/2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale étend le champ de l’injonction de soins à la surveillance de sûreté.
La nomination du médecin coordonnateur
Le médecin coordonnateur est choisi par le juge de l’application des peines sur la liste prévue à l’article L3711-1 du Code de la santé publique. Cette liste est établie tous les 3 ans par le procureur de la République après avis du Conseil départemental de l’Ordre des médecins et du directeur de l’Agence régionale de santé. Peuvent être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs, à leur demande : les psychiatres qui exercent en qualité de spécialistes depuis au moins 3 ans, les psychiatres qui ont exercé en qualité de spécialistes pendant au moins 5 ans, les médecins autres que les psychiatres ayant suivi une formation délivrée par une université ou un organisme agréé de formation médicale continue.
Related posts:
Stay updated, free articles. Join our Telegram channel
Full access? Get Clinical Tree
