Chapitre 21

Expertise et permis de conduire

Carol Jonas

Il n’existe pas à proprement parler d’expertises concernant le permis de conduire mais des textes réglementaires imposent dans un certain nombre de circonstances, aussi bien pour la conduite des véhicules légers que pour celle des véhicules lourds (en ce cas, les règles sont plus contraignantes), des conditions à certaines personnes soit parce qu’elles ont fait l’objet d’une annulation ou d’une invalidation de leur permis à la suite d’une infraction ou encore d’une suspension ou parce qu’une situation particulière a été portée à la connaissance de la préfecture de leur département. Les textes actuels sont un décret du 17 juillet 2012, complété par un arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite, ainsi que par un autre arrêté du 31 août 2010 qui fixe une liste d’affections incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire.

Dans ce cadre, une commission constituée de deux médecins généralistes est établie au siège de chaque préfecture. Lorsque c’est nécessaire, elle peut s’appuyer sur l’avis de médecins spécialistes dont des psychiatres. Il est prévu également qu’au sein de chaque préfecture soient constituées des commissions d’appel. Elles sont composées d’un médecin généraliste et d’un médecin spécialiste compétent dans le domaine de l’appel et donc potentiellement d’un psychiatre.

Les psychiatres peuvent demander leur agrément auprès de la préfecture. Les conditions de cet agrément sont fixées par l’arrêté du 31 juillet 2012 précité.

Ce dernier fixe également la liste des usagers pour lesquels un contrôle médical de l’aptitude à la conduite peut être demandé.

Le psychiatre agréé intervient lorsque la commission a demandé son avis. C’est la personne elle-même qui choisit le psychiatre sur la liste qui lui est fournie par la préfecture de son département.

Parmi les pathologies qui posent des difficultés figure aussi bien pour les véhicules légers que pour les véhicules lourds une classe dans laquelle sont rangées aussi bien des pathologies neurologiques, des pratiques addictives que des maladies psychiatriques.

Selon les situations, il peut s’agir d’une incompatibilité absolue ou d’une comptabilité qui tient compte d’un certain nombre de critères.

Ainsi pour la psychose il y a incompatibilité en cas de manifestation clinique interférant avec la conduite automobile dit le texte, alors qu’une compatibilité temporaire éventuelle est possible en cas de rémission. Elle doit alors être confirmée par des réexamens réguliers. Le plus souvent, l’autorisation est donnée pour des durées maximales de deux années.

On retient qu’une incompatibilité existe pour ce qui concerne l’abus ou l’usage nocif et la dépendance à l’alcool durant la période d’alcoolisation mais une autorisation peut être apportée en fonction des éléments cliniques ou biologiques et après avis spécialisé. Il en est de même pour la dépendance aux drogues. Un chapitre spécifique existe concernant la prise de médicaments susceptibles d’altérer la vigilance. En ce cas encore un avis spécialisé est demandé.

Le rôle du psychiatre est donc particulièrement délicat. Il n’est pas toujours face à une pathologie entraînant une incompatibilité totale avec la conduite. Il sait évidemment à quel point la disposition d’un véhicule automobile est importante pour le maintien d’une socialisation. Il connaît l’impact positif que peut avoir un traitement psychotrope sur une pathologie, lorsqu’il est adapté et efficace. Il sait aussi les atteintes qu’il peut avoir, non seulement sur la vigilance, mais également sur la motricité ou la réactivité.

Dans cette circonstance, il n’a pas lieu de rédiger un rapport mais un simple courrier informatif aux médecins de la commission, suggérant la mesure à prendre (autorisation de conduite ou maintien de la suspension ou de l’annulation) assorti des délais de réexamens éventuels.

Mission simple dans sa définition mais complexe dans sa réalisation, donc.

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