• « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes.

• La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable; toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. »

• 1^er alinéa, irresponsabilité pénale : la juridiction pénale se dessaisie du dossier et, si l’état mental de la personne le justifie (art. L3213-7 du CSP), avise la commission départementale des soins psychiatriques (art. L3222-5 CSP) et la juridiction administrative qui prend les mesures nécessaires sur la base d’un certificat médical circonstancié actualisé et peut prononcer la mise en œuvre de soins à la demande du représentant de l’état (art. L3213-1 du CSP) dans un établissement autorisé en psychiatrie (art. 3222-1 CSP). Le juge des libertés et de la détention, introduit par la loi du 5 juillet 2011, a un droit de regard sur le déroulement de la mesure, mais il ne s’agit pas de soins pénalement ordonnés pour d’autres pays européens.

• 2^e alinéa, l’atténuation de responsabilité : le bénéficiaire est confondu avec l’ensemble des condamnés, l’atténuation de responsabilité n’entraînant aucune réduction ou aménagement automatique de la peine. En cas de peine privative de liberté, les soins sont dispensés selon les mêmes modalités et conditions que pour les autres détenus (dispositif de soins psychiatriques, service médicopsychologique régional, unité d’hospitalisation spécialement aménagée).

• contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention des mesures d’hospitalisation complète et leur renouvellement ;

• avis du collège définit par l’article L3211-9 du CSP en cas de modification des modalités de prise en charge autres que l’hospitalisation complète ;

• le représentant de l’Etat peut à tout moment demander une expertise psychiatrique (art. 3213-5-1 du CSP) ;

• jusqu’au 30 septembre 2013, en cas de proposition de fin de la mesure psychiatrique : avis du collège précédent complété de l’avis concordant de deux experts psychiatres extérieurs à l’établissement psychiatrique d’accueil (art. 3213-8 du CSP⁵¹). La proposition de loi discutée au parlement en juillet 2013 restreint cette procédure aux patients ayant commis les faits les plus graves.