Chapitre 15

La rédaction des certificats

Carol Jonas

Cette activité peut paraître accessoire à l’exercice de la médecine. Elle est de plus en plus fréquente, utile et parfois nécessaire, voire obligatoire dans une société où l’état de santé a des conséquences sociales et parfois financières importantes. Certains certificats sont obligatoires du fait d’un texte législatif (certificat de naissance, de décès, maladie professionnelle…). La plupart sont facultatifs, rédigés sur papier libre et nécessitent que le médecin en maîtrise bien la rédaction.

Les textes à retenir

Il n’existe pas de définition précise du certificat médical sinon celle que l’on pourrait trouver dans un dictionnaire : attestation écrite de ce qu’une personne a pu voir, entendre, connaître ou comprendre. Certifier, c’est aussi s’engager.

Parmi les textes qu’il faut retenir, figurent ceux que l’on retrouve dans le Code pénal, même s’ils n’auront le plus souvent pas de réelle incidence sur la pratique médicale. Il s’agit notamment des articles 441-7 et 441-8, le premier punissant l’attestation faisant état de faits matériellement inexacts et le second aggravant les peines si le certificat a été rédigé par le membre d’une profession médicale. On pourrait y ajouter l’article 222-37 qui prévoit des peines encore plus importantes lorsque l’écrit a permis de faciliter l’usage illicite de stupéfiants ou encore l’article 313-2 qui punit les escroqueries.

Les textes les plus importants figurent dans le Code de déontologie médicale (www.conseil-national.médecin; Bulletin de l’Ordre des médecins, 2011).

L’article principal est l’article 76 (art. R4127-76 du Code de la santé publique).

« L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs réglementaires.

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci ».

Cet article donne déjà la plupart des indications permettant de rédiger correctement les certificats qui peuvent être demandés au psychiatre.

Pour être complet, on y ajoutera l’article 28 : « La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».

L’article 29 : « Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits ».

Et l’article 50 : « Le médecin doit, sans céder à aucune demande abusive, faciliter l’obtention par le patient des avantages sociaux auxquels son état lui donne droit. À cette fin, il est autorisé, sauf opposition du patient, à communiquer au médecin-conseil nommément désigné de l’organisme de Sécurité sociale dont il dépend, ou à un autre médecin relevant d’un organisme public décidant de l’attribution d’avantages sociaux, les renseignements médicaux strictement indispensables ».

Règles de rédaction des certificats

Elles sont en apparence simples et logiques (Bulletin de l’Ordre des médecins, 2011, Roubertie, Jonas, Gravot, Ruaux, 2011) :

• le certificat doit être justifié. Il peut être rendu obligatoire par une loi ou un règlement. Il peut être nécessaire pour que le patient obtienne un avantage social ou n’en perde pas un (cf. art. 50 du Code de déontologie) ;

• le certificat ne peut être rédigé qu’après examen du patient ;

• l’examen doit être réalisé personnellement par le médecin certificateur ;

• le médecin doit en principe refuser la rédaction d’un certificat pour lequel il n’est pas compétent. Il doit alors orienter son patient vers un autre praticien compétent en ce domaine ;

• le certificat ne peut être remis qu’au patient lui-même, sauf exception. C’est le cas pour les mineurs. Le certificat est alors remis à un ou deux représentants légaux. Il en est ainsi certains certificats obligatoires et notamment pour les certificats autorisant les soins sans consentement. Sous certaines conditions, il pourra être remis aux ayants droit lorsqu’il s’agit de faire valoir un droit ou de connaître les causes de la mort pour des motifs légitimes.

Only gold members can continue reading. Log In or Register to continue

Related

Related posts:

7: Psychiatrie et justice : modèle intégratif versus modèle ségrégatif 14: Droits du patient en psychiatrie 19: L’application en France de l’article 122-1 du Code pénal et ses conséquences 29: Le médecin coordonnateur dans le sillage de la loi du 17 juin 1998 39: Violences et psychopathie 26: Expertise des victimes d’infraction

Stay updated, free articles. Join our Telegram channel

Join

Full access? Get Clinical Tree