Chapitre 2 L’approche des politiques sociales, médico-sociales, éducatives et d’insertions professionnelles

I La politique sociale relative à la protection de l’enfance et de la famille

A Les missions des intervenants

1 La notion de protection de l’enfance

La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer les cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs.

À cet effet, elle comporte un ensemble d’interventions en faveur de ces derniers et de leurs parents.

Les interventions de la protection de l’enfance peuvent également être destinées à des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre en ne les limitant pas à ceux ayant précédemment fait l’objet d’un suivi au titre de l’aide sociale à l’enfance.

2 La notion de protection des mineurs étrangers isolés

« La protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ».

L’intérêt de l’enfant est défini comme « la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits ».

3 Les missions de la PMI

Outre la clarification de son positionnement sous la responsabilité du président du conseil général, la PMI voit ses missions s’élargir avec le renforcement de la dimension médico-sociale.

♦ La responsabilité du président du conseil général

La loi précise que les activités de PMI sont à la charge du président du conseil général et que celui-ci doit également assurer les actions de prévention et de prise en charge « des mineurs en danger ou qui risquent de l’être » (et pas seulement son service de PMI).

Fig. 4.15 Le président du conseil général a surtout une mission de coordination.

♦ L’élargissement des missions de la PMI

La loi met à la charge de la PMI de nouvelles missions qui visent tant la période périnatale, avec des interventions au cœur de la grossesse et postnatales, que l’enfant lui-même avec des actions de dépistage. Citons :

• des actions d’accompagnement de la future mère lors d’un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du 4^e mois de grossesse ¹ ;

• un suivi post-natal à la maternité, à domicile et lors des consultations ;

• un dépistage des troubles de l’enfant. La loi prévoit que les services de la PMI contribuent aux actions de prévention et de dépistage des troubles d’ordre physique, psychologique, sensoriel et de l’apprentissage. Le cas échéant, ils orientent l’enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées ;

• un bilan de santé pour les enfants âgés de 3 à 4 ans. Objectif : diagnostiquer plus facilement l’ensemble des troubles du comportement qui ont des conséquences directes sur les acquisitions scolaires et la socialisation de l’enfant.

4 L’élargissement des missions de la médecine scolaire

Il se traduit par le renforcement de la fréquence des visites médicales. Alors que 25 % des enfants ne bénéficient toujours pas de visite médicale de la sixième année, pourtant obligatoire à l’école, la loi a prévu des visites médicales obligatoires supplémentaires à 9, 12 et 15 ans.

La généralisation de ces visites se fera progressivement. Ainsi, elles devront être assurées pour la moitié au moins de la classe d’âge concernée dans un délai de 3 ans et, pour toute la classe d’âge concernée, dans un délai de 6 ans. Des examens médicaux continueront par ailleurs d’être effectués tout au long de la scolarité via la surveillance sanitaire des élèves exercée avec le concours d’un service social et dans les établissements du second degré avec le concours d’une infirmière. Par ailleurs, à l’occasion de la visite de la 6^e année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l’apprentissage est organisé.

N.B. La loi prévoit que les parents sont tenus (sur convocation administrative) de présenter les enfants à ces visites (sauf s’ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan de santé a été assuré par un professionnel de santé de leur choix).

5 L’ajustement des missions de la protection de l’enfance

♦ L’ajustement des missions de l’ASE

Les missions de l’ASE font l’objet d’une redéfinition orientée vers la prévention.

Désormais, la loi prévoit que les services de l’ASE sont chargés d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille, lorsqu’ils sont confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation, ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social.

Par ailleurs, les services de l’ASE apporteront leur soutien aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de 21 ans lorsque ceux-ci sont confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

Ainsi, les actions de l’ASE concernent désormais les situations de danger et non plus seulement les situations de « maltraitance ».

♦ L’amélioration du suivi de l’enfant

L’établissement d’un rapport annuel sur la situation de l’enfant est demandé l’ASE afin d’améliorer la qualité du suivi de l’enfant. Le contenu et les conclusions de ce rapport sont portés à la connaissance des parents ou de toute personne exerçant l’autorité parentale.

6 Le rôle éminent du président du conseil général

La loi attribue au président du conseil général un rôle de coordination visant à améliorer la continuité du suivi des enfants lorsqu’une mesure est prise par l’autorité judiciaire.

La mission de coordination confiée au président du conseil général par la loi concerne les situations dans lesquelles le juge des enfants a décidé l’une des mesures suivantes :

• l’enfant est maintenu dans son milieu et une personne ou un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert chargé de suivre son développement est désigné ;

• l’enfant est confié à un seul des deux parents, à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance, à un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs.

Ainsi, lorsqu’un enfant bénéficie de l’une de ces mesures, le président du conseil général organise les modalités de coordination afin de garantir la continuité des actions menées.

B Le recueil et le traitement des informations préoccupantes

Un dispositif d’alerte mieux organisé doit permettre de détecter les situations de danger pour l’enfant.

1 Le rôle de la cellule de recueil

Le président du conseil général est chargé du recueil et du traitement des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être.

2 Le rôle de l’observatoire départemental

Dans chaque département, la loi crée un observatoire départemental de la protection de l’enfance placé sous l’autorité du président du conseil général. Cet observatoire travaille en liaison avec l’Observatoire national de l’enfance (Oned) (loi du 2 janvier 2004). L’observatoire départemental a pour mission de recueillir, d’examiner, d’analyser les données et de formuler des propositions sur la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance dans le département.

3 Les conditions de partage de l’information

Jusqu’ici le Code pénal interdisait le partage d’informations à caractère secret. Pourtant, les nécessités du travail et de son efficacité l’imposaient, et la pratique le consacrait. Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. Le père, la mère (ou le tuteur), l’enfant selon son âge et sa maturité, sont préalablement informés, sauf si cette information est contraire à l’intérêt de l’enfant (article L.226-2-2 CASF).

Certains disent que le secret partagé met fin au secret. Non (dit la loi), il peut y avoir partage d’informations avec certaines limites entre personnes soumises au secret professionnel. L’information de personnes concernées avant partage d’information est plutôt un progrès. « Le président du conseil général devient le juge de l’intérêt de l’enfant et de la capacité des parents à recevoir l’information ».

Rôle du professionnel

Quels risques potentiels ce partage d’informations peut susciter ?

Le partage d’informations ouvre un large débat. (Il y a les pour et les contre !). Le professionnel du secteur social doit savoir que le partage d’informations n’aura l’effet escompté que si le professionnel jouit de la confiance des familles. Or, dès l’instant que ces dernières suspecteront ces informations partagées, qui peuvent les mettre gravement en cause, de servir à d’autres fins (notamment à l’information des élus ou des services de police), les professionnels ne pourront plus travailler et ne partageront plus aucune information.

Afin de rassurer les professionnels, le ministère a indiqué que lorsque le secret professionnel est nécessaire, celui-ci serait maintenu. Autrement dit, en aucun cas, ces informations ne pourront être communiquées à des services de police dans le cadre d’un délit qui serait commis au sein même de la famille concernée.

4 La réorganisation des modalités du signalement

Les modalités du signalement sont réorganisées en vue de donner la primauté à l’intervention sociale sur l’intervention judiciaire.

♦ Le signalement à la justice par le président du conseil général

Les règles de signalement de mineurs à l’autorité judiciaire par le président du conseil général sont modifiées dans l’objectif de réduire les cas de recours à la justice devenus trop fréquents et systématiques.

Indispensables lorsque la famille s’oppose aux mesures de prise en charge par l’ASE, ils occasionnent cependant des délais de prise en charge rallongés, ce qui nuit à la protection de l’enfant.

La subsidiarité de la protection judiciaire par rapport à l’intervention sociale est donc réaffirmée.

La loi prévoit que « lorsqu’un mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu’il est présumé l’être, et qu’il est impossible d’évaluer la situation, le président du conseil général avise sans délai l’autorité judiciaire ».

♦ Le signalement au président du conseil général par les professionnels

La loi prévoit que les personnes qui mettent en œuvre la politique de la protection de l’enfance doivent transmettre sans délai au président du conseil général toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l’être. Les personnes concernées par cette obligation sont donc non seulement les personnels du service d’aide sociale à l’enfance mais également tous ceux qui concourent à l’éducation et à la surveillance des enfants.

C La diversification des modes d’intervention

1 L’accompagnement budgétaire des familles

La loi organise un accompagnement budgétaire des familles en deux étapes :

• la première consiste en un « accompagnement en économie sociale et familiale » dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ;

• la seconde, mise en œuvre uniquement si cet accompagnement s’avère insuffisant, réside dans la mise sous tutelle des prestations familiales lorsque ces dernières ne sont pas employées pour les besoins liés à l’entretien de l’enfant.

2 Les nouvelles modalités de l’accueil de l’enfant

Jusqu’à ce jour, dans le cadre des mesures d’assistance éducative, le juge était placé devant une alternative stricte : soit il maintient l’enfant dans sa famille, en le faisant suivre par un service d’action éducatif en milieu ouvert, soit il l’extrait de son milieu familial.

Cette dichotomie traditionnelle entre action à domicile et hébergement de l’enfant n’étant plus adaptée (dans un contexte où la recherche de solutions individualisées est privilégiée), la loi offre aujourd’hui, au juge, la possibilité de recourir à une nouvelle modalité d’accueil en donnant une base légale à des initiatives prises par des départements.

La notion de « nécessité de retirer l’enfant » est remplacée par une « exigence de protection de l’enfant » dans les cas où des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par la justice sont étendues aux situations dans lesquelles le développement du mineur est gravement compromis.

Ainsi, lorsque le juge des enfants a décidé de confier un mineur à un service d’Action éducative en milieu ouvert (AEMO), il peut autoriser ce service à lui assurer un hébergement exceptionnel ou périodique. La loi prévoit que le service doit être spécifiquement habilité à cet effet et en informer sans délai ses parents ou ses représentants légaux. Toutefois, ces derniers peuvent contester sa décision devant le juge.

Fig. 4.16 Le juge des enfants peut décider de confier un mineur à l’AEMO.

D Les aménagements relatifs aux droits des parents

En vue de clarifier la place respective de la famille et du professionnel qui intervient auprès d’elle, la loi prévoit l’élaboration d’un document appelé « projet pour l’enfant » dans lequel sont formalisés les objectifs et les modalités d’intervention auprès de la famille.

Des aménagements relatifs aux droits des parents sont également prévus.

1 Le projet pour l’enfant

La loi définit clairement les droits des familles dans leurs rapports avec l’ASE :

• tout d’abord, elle prévoit une évaluation de la situation prenant en compte l’état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel ;

• ensuite, les services départementaux et les titulaires de l’autorité parentale établissent un document intitulé « projet de l’enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l’enfant et de ses parents et les objectifs visés.

Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et sa famille.

Soulignons que le père, la mère (ou le tuteur) peut être accompagné(e) de la personne de son choix dans ses démarches auprès de l’établissement accueillant.

2 Les droits de visite et d’hébergement des parents

S’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou à un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance, ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement.

En outre, le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans son intérêt mais aussi afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement.

3 L’autorité parentale

La loi précise les effets d’une mesure d’assistance éducative sur l’autorité parentale. Elle maintient le principe selon lequel, lorsqu’une mesure d’assistance éducative est prononcée, le père et la mère continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale mais ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l’enfant sans l’autorisation du juge des enfants. Notons que la loi apporte cependant des aménagements aux règles d’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, le juge des enfants peut autoriser la personne ou l’établissement, à qui est confié l’enfant, à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus ou de négligence des détenteurs de cette autorité.

II La politique en faveur des personnes en difficulté sociale et professionnelle

A Les missions du CHRS

Les Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) ont pour mission de traiter dans l’urgence l’insertion sociale et professionnelle. Ils sont efficaces dans la lutte contre les exclusions.

2 La loi du 24 juillet 2006 ²

Peuvent être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés, les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion. L’objectif est de les aider à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être accueillis dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dénommés « centres provisoires d’hébergement ».

Le règlement précise, d’une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d’hébergement et d’entretien et, d’autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération de la sécurité sociale lorsqu’elles prennent part aux activités d’insertion professionnelle.

Des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l’accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes.

B L’objectif du Revenu de solidarité active (RSA)

Le dispositif d’insertion mis en place par la loi du 1^er décembre 2008 s’inscrit dans le cadre d’une politique décentralisée dont le principe est réaffirmé clairement : « […] les politiques d’insertion relèvent de la responsabilité des départements » (les bénéficiaires du RSA) participent à leur définition, à leur conduite et à leur évaluation. L’institution du revenu de solidarité active conduit donc à entériner encore plus nettement le rôle du président du conseil général en matière d’action sociale en en faisant expressément le pilote des politiques, et donc des actions, d’insertion sur son territoire. Deux outils, à sa disposition, permettent de mettre en commun les moyens alloués à la politique d’insertion : le programme départemental d’insertion et le pacte territorial d’insertion. Cette grande autonomie laissée aux collectivités territoriales pourrait se révéler source (facteur) de disparités entre départements.

1 Un dispositif orienté vers le retour à l’emploi

Au-delà de l’énoncé de ces principes, la loi met en place un dispositif clairement orienté vers le retour à l’emploi. En effet, l’accent est mis sur l’insertion professionnelle des allocataires qui, en contrepartie d’engagements contractuels, bénéficient d’un accompagnement social et professionnel personnalisé de la part des institutions et organismes chargés de la mise en œuvre du RSA. Cette logique de « droits et devoirs » est renforcée avec cette nouvelle prestation.

2 Un « contrat unique d’insertion »

Enfin, pour favoriser l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, un contrat unique d’insertion est instauré à compter du 1^er janvier 2010, en remplacement des contrats aidés existants. Ce dernier prendra deux formes : le contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le secteur non marchand et le contrat initiative-emploi dans le secteur marchand, ces deux dispositifs étant aménagés pour favoriser l’insertion professionnelle des intéressés.

3 Les obligations du demandeur et de sa famille

La logique des droits et devoirs affirmée conduit à imposer certaines obligations aux allocataires, en contrepartie de l’accompagnement auquel ils ont droit, et à sanctionner ceux qui n’accomplissent pas les démarches nécessaires en vue de leur insertion professionnelle par la réduction ou la suspension de leur allocation. Ainsi, le statut du bénéficiaire du RSA se rapproche sensiblement de celui du chômeur indemnisé tenu « d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ».

Tags: DEME Diplôme dEtat de moniteur-éducateur

Apr 14, 2020 | Posted by admin in MÉDECINE INTERNE | Comments Off

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14: L’approche des politiques sociales, médico-sociales, éducatives et d’insertions professionnelles