Carol Jonas

Principes et juridictions

Répondre de ses actes peut s’entendre de deux manières différentes. Ainsi chacun est responsable devant la société qui se dote de règles précises afin d’assurer sa cohésion, protégeant les plus vulnérables et interdisant ce qui est néfaste à autrui. Afin de parvenir à ses fins, la société édicte des sanctions auxquelles s’expose le contrevenant. Cette responsabilité sanction, qui peut aller jusqu’à des peines, est dénommée responsabilité pénale. Dans un groupe plus restreint que constitue par exemple une association, un hôpital ou encore un ordre professionnel, les sanctions ne peuvent aller jusqu’à la privation de liberté mais elles auront des conséquences sur l’activité du contrevenant, voire sur son appartenance au groupe. On parle alors de responsabilité disciplinaire.

Les infractions pénales sont divisées en droit français entre contraventions, délits et crimes en fonction d’une gravité croissante. Comme on le verra ci-après, le médecin s’expose avant tout à des délits. Ces derniers sont jugés par le tribunal correctionnel qui est une chambre particulière d’un tribunal de grande instance. En appel, ce sont des chambres correctionnelles des cours d’appel qui sont compétentes et en cas de contestation de la décision, non pas sur le fond mais sur la forme, c’est la chambre criminelle de la Cour de cassation qui se prononce.

À côté de cette responsabilité vis-à-vis du fonctionnement social, chaque individu doit également répondre de ses actes en fonction des conséquences qu’ils ont pu avoir sur un individu donné. Il est en effet différent de condamner quelqu’un à une sanction parce qu’il n’a pas respecté une règle et de permettre à sa victime d’obtenir une réparation du fait de la faute de l’auteur. Ce deuxième type de responsabilité ne cherche donc pas à punir mais à réparer. En droit français, il est subdivisé en deux catégories selon que l’acte a été réalisé dans un cadre administratif ou non. En effet, l’administration en général bénéficie de juridictions spécifiques et de règles qui ne sont pas exactement les mêmes que pour les autres activités. Ainsi en médecine doit-on clairement différencier les activités qui sont réalisées dans un cadre hospitalier, peu importe d’ailleurs de savoir s’il s’agit d’une hospitalisation complète ou d’une activité extrahospitalière rattachée au secteur, et celle qui revêtent un caractère libéral, soit du fait de l’exercice du médecin, soit parce qu’un médecin hospitalier a un secteur libéral.

C’est dans le cadre de cette responsabilité-réparation que l’on affirme en général que l’obligation du médecin est une obligation de moyens et non de résultats. De manière stricte, cela ne devrait être employé qu’en matière de responsabilité civile et non de responsabilité administrative mais les raisonnements sont assez superposables. La signification de ce concept est que l’on demande au médecin de mettre en œuvre tous les moyens connus pour parvenir aux meilleurs résultats possibles concernant son patient et non pas de parvenir à un résultat préétabli.

Globalement les principes qui régissent l’engagement d’une responsabilité-réparation sont relativement simples. Il est nécessaire de démontrer la faute de l’auteur, le préjudice de la victime et un lien de causalité entre les deux. La faute se définit en fonction des connaissances professionnelles acquises (arrêt Mercier), le préjudice est le plus souvent déterminé par une expertise. Quant au lien de causalité, il s’agit d’un concept complexe mais sans doute logiquement compréhensible.

En matière civile, pour la pratique libérale, les tribunaux compétents sont le tribunal de grande instance puis une chambre civile de la Cour d’appel en cas de recours et au niveau de la Cour de cassation, la première chambre civile en général. En matière administrative, c’est le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel et la juridiction de cassation est le Conseil d’État.

La responsabilité pénale

Elle suppose que le psychiatre a enfreint un article du Code pénal ou encore un des articles sanctionnateurs d’un autre Code, par exemple le Code de la santé publique. Ainsi existe-t-il deux articles de la loi du 5 juillet 2011 qui prévoient des sanctions pour les médecins s’ils ne respectent pas les prescriptions de la loi. Les poursuites pénales peuvent être engagées à la suite de la plainte d’un patient ou d’une famille mais aussi sur décision du ministère public (procureur de la République). En cette matière, comme dans toutes les autres, un délai de prescription existe : le délai au-delà duquel on ne peut plus rechercher la responsabilité d’une personne. Pour les délits, ce délit de prescription est de 3 ans. En théorie, le médecin s’expose à de nombreuses infractions pénales : refus de déférer à une réquisition, délivrance de faux certificats ou corruption pour faux certificats, violation des réglementations concernant les substances stupéfiantes mais aussi complicité de violation des règlements en matière d’exercice illégal de la médecine ou usurpation de titre. En pratique, les condamnations des médecins sont très rares. Les risques les plus fréquents existent concernant la violation du secret professionnel (cf. infra), mais aussi pour non-assistance à personne en péril ou encore atteinte involontaire au corps humain. Nous examinerons un peu mieux ces deux infractions.

Non-assistance à personne en péril (NAPP)

Cette infraction n’existe pas dans toutes les législations. Elle a été introduite en France en 1941 sous la pression de l’occupant mais a été maintenue en 1945 dans une optique humanitaire et solidaire. Elle est volontiers résumée par les juristes à travers un aphorisme simple : éviter l’égoïsme sans imposer l’héroïsme.

Elle est définie à l’article 223-6 alinéa 2 du Code pénal « sera puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Il s’agit au départ de demander à chaque citoyen de ne pas rester indifférent devant un danger auquel autrui est exposé. Pour le médecin, la situation est toujours plus complexe car il est censé avoir une connaissance de ce danger, même lorsqu’il n’est pas directement face au patient. Il n’en reste pas moins que la définition contenue dans cet article est particulièrement précise et ne permet pas l’incrimination si toutes les conditions indiquées ne sont pas réunies. L’analyse de l’article conduit à retenir quatre conditions qui sont cumulatives, c’est-à-dire qu’elles doivent toutes être présentes pour permettre que les poursuites soient couronnées de succès contre le médecin. Avant de les examiner, il faut retenir qu’il s’agit d’une infraction intentionnelle, ce qui explique la lourdeur de la peine d’emprisonnement encourue.

• l’existence d’un péril. Il doit s’agir d’une menace imminente pour la santé ou pour la vie du sujet. Il en est certainement ainsi du risque suicidaire à condition qu’il apparaisse immédiatement. Le délai entre la consultation avec le médecin et le suicide éventuel peut faire tomber l’existence de l’imminence et ne pas permettre l’incrimination ;

• une possibilité d’assistance. En règle générale, on estime que le médecin a cette possibilité. La loi prévoit que l’assistance peut se faire personnellement ou en provoquant un secours mais la jurisprudence estime que le médecin ayant des compétences spécifiques doit avoir une action personnelle ;

• une abstention. L’infraction suppose qu’il y ait eu inaction totale. Dès l’instant où le médecin tente d’intervenir, même de manière maladroite, il n’y a plus abstention. Le délit ne peut pas être constitué. En revanche, comme on le verra ci-après, celui d’homicide involontaire reste ouvert et c’est souvent cette qualification que retiendront les magistrats, faute de pouvoir caractériser la non-assistance à personne en péril dans ses quatre composantes ;

• le refus d’agir. Infraction intentionnelle, la non-assistance à personne en péril suppose que l’on démontre que le médecin a décidé de ne pas agir. L’interprétation de cette partie du texte est souvent complexe pour les magistrats. Un refus de se déplacer ou de prendre en compte les propos alarmants d’une famille peut parfois être suffisant. En revanche, le « refus obstiné et même agressif » du patient est exonératoire (chambre criminelle de la Cour de cassation, 3 janvier 1973). Il n’en demeure pas moins que les condamnations de psychiatres de ce chef sont particulièrement rares.

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