Naissance d’un enfant et formalités auprès de l’état civil

35. Naissance d’un enfant et formalités auprès de l’état civil





Déclaration de naissance


La déclaration de naissance doit être faite auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu où elle a eu lieu. Elle doit être réalisée dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si les délais ne sont pas respectés, l’officier d’état civil ne pourra inscrire cette naissance sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.

Cette déclaration est faite en principe par le père ; à défaut, elle peut être faite par le médecin ou à la sage-femme ayant assisté à la naissance ou par toute autre personne témoin.

Une fois la déclaration faite, l’officier d’état civil dresse un acte de naissance qui doit comporter les indications suivantes : jour, heure et lieu réel de la naissance ; sexe et prénoms du nouveau-né ; prénoms, nom, âge, profession, domicile des père et mère, le cas échéant des éléments sur le déclarant (s’il n’est pas le père) ainsi que le nom de famille.

Mar 22, 2020 | Posted by in GÉNÉRAL | Comments Off on Naissance d’un enfant et formalités auprès de l’état civil

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