35. Naissance d’un enfant et formalités auprès de l’état civil
Parce qu’en droit la personnalité juridique s’acquiert à la naissance, un certain nombre de formalités sont à accomplir auprès de l’état civil.
La naissance doit ainsi être déclarée dans les 3 jours. Parce que l’acte de naissance suit une personne tout au long de sa vie, il est important de faire attention aux éléments que l’on note sur la déclaration de naissance.
L’enfant reçoit un ou plusieurs prénoms, ainsi qu’un nom de famille.
Pour l’exercice de l’autorité parentale, il doit faire l’objet d’une reconnaissance pour les pères non mariés. La désignation de la mère dans l’acte de naissance est suffisante.
Déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être faite auprès du service de l’état civil de la mairie du lieu où elle a eu lieu. Elle doit être réalisée dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si les délais ne sont pas respectés, l’officier d’état civil ne pourra inscrire cette naissance sur les registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.
Cette déclaration est faite en principe par le père ; à défaut, elle peut être faite par le médecin ou à la sage-femme ayant assisté à la naissance ou par toute autre personne témoin.
Une fois la déclaration faite, l’officier d’état civil dresse un acte de naissance qui doit comporter les indications suivantes : jour, heure et lieu réel de la naissance ; sexe et prénoms du nouveau-né ; prénoms, nom, âge, profession, domicile des père et mère, le cas échéant des éléments sur le déclarant (s’il n’est pas le père) ainsi que le nom de famille.
Attribution des prénoms et du nom de famille
Attribut de l’autorité parentale, le choix des prénoms d’un enfant appartient à ses père et mère. Ils disposent, en principe, d’une entière liberté dans le choix des prénoms de leur enfant, sous le contrôle de l’officier d’état civil qui reçoit la déclaration de naissance.

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