32. L’exercice professionnel de la sage-femme dans le cadre de la protection maternelle et infantile
La protection maternelle et infantile (PMI) apporte une contribution importante à la promotion de la santé des enfants, des jeunes et des familles. Ses missions sont étendues et variées : consultations, visites à domicile, actions collectives, recueil de données épidémiologiques, actions dans les domaines de la planification des naissances, de l’éducation à la sexualité, du suivi et de la surveillance sanitaire des enfants, du contrôle et du suivi des modes de garde.
Le service de PMI est sous la responsabilité d’un médecin inspecteur départemental et comprend des médecins, sages-femmes, puéricultrices et infirmières. Il collabore avec le service social polyvalent, le service de l’aide sociale à l’enfance, le service d’hygiène mentale, les services de santé scolaire départementaux et communaux, les hôpitaux et la médecine sociale.
Le département est découpé en circonscriptions (40 000 à 50 000 habitants), elles-mêmes divisées en secteurs (4 000 à 5 000 habitants).
Créée par l’ordonnance du 2 novembre 1945, le dispositif global de protection maternelle s’est traduit par l’obligation d’ouvrir, dans chaque département, des consultations pour les femmes enceintes et les nouveau-nés, ainsi que par la mise en place d’une surveillance sanitaire des établissements recevant des femmes et des enfants.
Évolution de la PMI depuis sa création
Depuis sa création, la PMI a connu des évolutions considérables.
Dans un premier temps, elle est orientée sur la protection, en raison du contexte de forte mortalité infantile, de carences multiples et de problèmes d’alimentation. En 1960, la PMI se tourne davantage vers la prévention et la lutte contre la mortalité périnatale.
La première réforme intervient avec le décret du 19 juillet 1962 et la loi du 6 juillet 1964. Dans chaque service déconcentré du ministère, la direction de la PMI est confiée à un médecin. Des circonscriptions divisées en secteurs de 6 000 à 9 000 habitants sont créées et confiées à des assistantes sociales.
À partir de 1967, la PMI investit le champ de la planification et de l’éducation familiale.
La loi du 23 juillet 1983 transfère au département la charge de la protection sanitaire de la famille et de l’enfance, à l’exception de l’IVG et du contrôle des établissements d’hospitalisation recevant des femmes enceintes.
La loi du 27 juin 2005 renforce les missions de la PMI sur la formation et le suivi des assistantes maternelles.
Dernier texte en date, la loi du 5 mars 2007 réforme la protection de l’enfance et renforce la mission de prévention de la PMI en instaurant, notamment, des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de 6 ans.
Missions actuelles de la PMI
L’article L. 2112-2 du Code de la santé publique fixe une liste des activités imparties au service départemental de la PMI : « Le président du conseil général a pour mission d’organiser :
1. Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;
2. Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l’établissement d’un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle ;
3. Des activités de planification familiale et d’éducation familiale ainsi que la pratique d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse […] ;
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