9: Regard sur la pratique de l’orthodontie face au droit

Chapitre 9 Regard sur la pratique de l’orthodontie face au droit



Hélène Denost



Plan du chapitre


Contenu de l’information donnée au patient 250

Preuve de l’information donnée 251

Consentement libre et éclairé 252

Informations sur le patient : le dossier médical une obligation ? 253

Durée de conservation des documents du dossier patient 254

Modalités de conservation des documents du dossier patient 254

Actes des soins et accidents thérapeutiques 255

Honoraires 257

Que faire en cas de litige ? 258

En conclusion 258

Avec la reconnaissance de nouveaux droits pour les patients, la relation soignant–soigné connaît une évolution. Les nouvelles dispositions, et notamment la loi du 4 mars 2002, renforcent le rôle du malade comme acteur de sa prise en charge.


Mais qu’en est-il lorsque l’exercice s’adresse à des mineurs non émancipés ? Le mineur a-t-il acquis de nouveaux droits ? Qui donne son consentement à l’acte ? l’enfant, les parents ? Que faire en cas de divorce des parents ?


Les orthodontistes, dont l’exercice est majoritairement porté sur l’enfant et l’adolescent – outre les questions sur les éventuels mécanismes de mise en jeu de leur responsabilité en cas de litige –, se trouvent confrontés à de multiples interrogations dues à l’évolution de la composition de la cellule familiale, et la tendance récente à une plus grande autonomie du mineur.


Le 4 mars 2002 est la date des deux lois fondamentales sur ce sujet : la loi sur l’autorité parentale intégrée dans le Code civil (C. Civ.) et celle relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, que l’on retrouve en grande partie dans le Code de la santé publique (CSP).


Les soignants, non formés aux domaines juridique et réglementaire, voient avec une certaine inquiétude s’immiscer dans leur pratique des notions qu’ils appréhendent comme autant de contraintes supplémentaires, voire d’ingérences du monde juridique dans la relation de soins. Comment rassurer les soignants pour leur assurer un exercice plus serein, condition nécessaire à la qualité de soins dispensés ?


Utilisant le principe des « questions–réponses », chaque thème est abordé, tout d’abord sur l’angle juridique, pour être ensuite envisagé dans le cadre de la pratique.


Seules les questions relatives à la responsabilité civile dans le cadre de la prise en charge orthodontique du patient mineur non émancipé, en cabinet libéral, sont abordées aux termes de cet article.



Contenu de l’information donnée au patient



Cadre juridique


L’objectif d’une information claire, loyale et adaptée à la personne qui la reçoit, est d’obtenir un consentement valide à l’acte thérapeutique. Le consentement se définit comme l’acte autorisant un praticien à mettre en œuvre un traitement spécifique qu’il a, au préalable, expliqué au patient.


L’article L. 1111- 2 du Code de la santé publique précise que l’information porte sur :


• les différentes investigations et traitements proposés ;

• l’utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences de l’acte ;

• les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ;

• les autres solutions possibles que l’acte choisi ;

• les conséquences prévisibles en cas de refus de soins.


imageRemarque


L’information est délivrée par le praticien qui réalise l’acte au cours d’un entretien individuel. Elle ne peut être déléguée.



En pratique


En orthodontie de l’enfant et de l’adolescent, l’expression du consentement avant une intervention est d’autant plus délicate que la personne mineure est juridiquement incapable et représentée par ses parents. Ce sont donc eux qui sont amenés à prendre les décisions la concernant. En outre, le texte précise que, dans tous les cas, l’assentiment de l’enfant sera recherché s’il est en âge de comprendre.


Aussi l’information doit être adaptée au niveau de compréhension du patient et du représentant de l’autorité parentale.



imagePoints clés : que doit-on préciser ?



image Diagnostic.

image Plan de traitement et alternatives thérapeutiques.

image Règles d’hygiène nécessaires.

image Nécessité du respect des rendez-vous et de leur fréquence.

image Obligation d’effectuer les examens complémentaires demandés.

image Durée prévisible du traitement.

image Coût du traitement.

image Modalités de prise en charge par l’assurance maladie.

Il faut donc expliciter toutes les informations nécessaires à éclairer le représentant légal sur la nécessité d’un traitement, les résultats attendus, les différentes phases thérapeutiques et les moyens thérapeutiques envisagés, la durée prévisible de traitement, les obligations en matière d’hygiène et de suivi du traitement.


Dans la mesure où l’assentiment de l’enfant est recherché, le discours est adapté à l’âge de l’enfant. En tout état de cause, tout praticien exerçant l’orthodontie ne débutera un traitement sans avoir la pleine assurance de la coopération de l’enfant.



imageRemarque


L’information n’est pas simplement donnée en amont de l’acte, l’information est due tout au long du traitement.


Au-delà du caractère obligatoire, une information régulière sur le déroulement du traitement, sur la qualité ou non des résultats obtenus, sur la motivation à l’hygiène sont autant d’éléments garants de la qualité de la relation de soins avec l’enfant mais aussi avec les parents.



Preuve de l’information donnée



Cadre juridique


L’article L. 1111-2, al. 7 du Code de la santé publique précise que la preuve de l’information incombe au professionnel de santé et qu’elle peut être rapportée par tous moyens, c’est-à-dire que la preuve est libre. Le juge statue au regard des circonstances et des éléments fournis.



En pratique



Un document écrit et contresigné des parents suffit-il à rapporter la preuve de l’information ?


Non, le document écrit est un des éléments de preuve, mais il ne suffit pas, à lui seul, à rapporter la preuve de la qualité de l’information donnée. Pour comprendre le raisonnement du juge, il faut revenir à l’objectif du devoir d’information, à savoir un consentement libre et éclairé, garant de la validité du contrat de soins.


La délivrance d’un document standardisé ne prouve pas qu’une information appropriée au cas clinique a été délivrée. En effet, aucune information spécifique sur l’état du patient et sur le plan de traitement proposé n’est présente dans ce type de document.


De plus, les termes utilisés sont souvent techniques et difficilement accessibles pour un non-averti. C’est au cours de l’entretien individuel que le chirurgien-dentiste doit procéder à une traduction des données, afin qu’elles puissent être parfaitement comprises par le patient et son représentant légal compte tenu de leurs facultés intellectuelles et d’éventuelles difficultés linguistiques.



Le devis signé par les représentants légaux permet-il de rapporter la preuve de l’information ?


Si l’information sur le coût du traitement est prévue à l’article L. 1111-3 du Code de la santé publique, un devis type signé permet de satisfaire aux obligations légales et de protéger le praticien dans ses rapports avec les organismes de sécurité sociale.


Une fois de plus, le devis type est un document d’ordre général qui ne permet pas de prouver que le chirurgien-dentiste a satisfait à son obligation d’information (pour exemple, les risques du traitement ne sont jamais précisés aux termes d’un devis).


Enfin, compte tenu de l’étendue de l’information requise par le Code de santé publique et du volume des éléments d’information à délivrer, le document écrit, essayant de lister toutes les informations, peut se révéler un piège si un des items venait à manquer et, en particulier, si un des risques inhérents au traitement a été omis.



Quels conseils sur les documents écrits ?


S’ils ne constituent pas à eux seuls un moyen de preuve, ils constituent pour le juge un commencement de preuve.


Dès lors, il est conseillé pour des traitements longs et coûteux tels que la prise en charge en orthodontie, que soient présents au dossier du patient :


• un document qui contractualise les obligations des parties, telles que les obligations en matière d’hygiène, de rendez-vous, de suivi du traitement, les possibilités de modifier le plan de traitement initial après en avoir informé le patient et son représentant, les modalités de paiement et les conséquences en cas de non-respect de ces obligations. Ce contrat est nécessaire pour définir les règles de la relation patient–praticien ;

• un devis qui satisfait aux obligations légales et conventionnelles.


imageRemarque


La preuve peut être rapportée par tous moyens, lesquels constituent un faisceau de présomptions pour le juge : écrits, mais aussi délai de réflexion entre l’information et le début de traitement, carnet de rendez-vous, témoignage de l’assistante dentaire, informations contenues dans le dossier du patient, correspondances échangées avec les confrères…



Consentement libre et éclairé



Cadre juridique


Le père, la mère, détenteurs de l’autorité parentale, sont les représentants naturels de l’enfant (article 371-1 du Code civil). L’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents s’ils sont mariés et chacun des deux époux est présumé agir avec le consentement de l’autre pour les actes usuels de l’autorité parentale (article 372-2 du Code civil). Il est admis que pour les actes bénins, le consentement d’un seul parent suffit.


En fait, la question de savoir qui exerce l’autorité parentale au sein des familles recomposées ne se pose pas d’un point de vue juridique. En effet, la famille n’existe pas juridiquement, il s’agit d’une approche sociologique. En droit, les règles sont construites en fonction des relations de personne à personne : l’enfant a donc un père et une mère, qu’il soit légitime, naturel ou adoptif.


Dans tous les cas, l’assentiment de l’enfant est recherché s’il est en âge de comprendre 1.



En pratique



Qui exerce l’autorité parentale dans les situations suivantes ?



• Pour les enfants légitimes nés de couples mariés ou les enfants naturels nés de couples non mariés (concubinage), les parents exercent en commun l’autorité parentale, le père et la mère ayant les mêmes prérogatives 2. Ainsi, la décision relative à une intervention chirurgicale nécessite l’accord des deux, alors qu’il est admis que pour les actes dits bénins, le consentement d’un seul suffit.

• Exercice de l’autorité parentale par des parents séparés : même après leur séparation, les parents continuent à exercer en commun l’autorité parentale 3. Le couple parental survit au couple conjugal. Ainsi, dans les familles recomposées, c’est le consentement du père et de la mère de l’enfant qui doit être recherché et non pas celui des beaux-parents.

• L’intervention des tiers – enfants confiés à un tiers : selon l’article 373-4 du Code civil : « Lorsque l’enfant a été confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation… » Pour une intervention chirurgicale, qui n’est pas un acte « usuel », il faut donc le consentement des parents, celui de la personne chez qui l’enfant est placé n’étant pas valable.


Quelle application en ODF ? Le traitement ODF doit-il être considéré comme un acte bénin ?


En l’absence d’une définition claire de l’acte bénin, il y a lieu d’envisager deux cas de figure, selon que le traitement nécessite ou non des extractions dentaires :


• lorsque le plan de traitement nécessite des extractions, l’obligation d’information est renforcée du fait du caractère irréversible de l’acte, et il semble plus raisonnable d’obtenir l’accord des deux parents. En tout état de cause, si les extractions nécessitent une intervention sous anesthésie générale, l’accord des deux parents sera requis pour l’intervention chirurgicale ;

• en l’absence d’extractions ou d’intervention chirurgicale, si rien ne précise qu’une prise en charge orthodontique requiert l’accord des deux parents, l’assentiment de l’enfant et du couple parental est avant tout un gage de réussite du traitement.


Que faire en cas de conflits parents/mineur ou entre les parents ?


La non-intervention est requise. Il est toutefois conseillé de tenter de convaincre celui qui refuse le traitement proposé, ou tout au moins de lui expliquer les conséquences de toute absence de soins. Il est préconisé de réunir l’ensemble des intervenants, parents et enfant, pour développer et compléter l’information déjà donnée et de confirmer par écrit le refus de soins et ses conséquences négatives.

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May 14, 2017 | Posted by in DENTAIRE | Comments Off on 9: Regard sur la pratique de l’orthodontie face au droit

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