7: Responsabilité civile professionnelle en chirurgie orthognathique

Chapitre 7 Responsabilité civile professionnelle en chirurgie orthognathique




En expertise civile, il y a du grand classique et des « histoires de chasse ».


Pour avoir vécu et assisté à ces deux genres, nous avons tenté sans prétention de réunir nos souvenirs et nos expériences.


Mais tout en gardant en mémoire la fameuse phrase de Céline :




Introduction


La chirurgie orthognathique est de nos jours une pratique de plus en plus fréquente.


Les ostéotomies maxillaires et/ou mandibulaires étaient relativement rares il y a 30 ans et étaient réalisées quasiment exclusivement en milieu hospitalier. Elles étaient plutôt « mono-maxillaires » que maxillo-mandibulaires et mandibulaires plus que maxillaires.


Actuellement, elles font partie de l’activité courante et classique d’un chirurgien maxillo-facial installé en libéral.


Ce changement s’explique par les progrès de l’anesthésie et de l’orthodontie mais également par une meilleure connaissance et une meilleure formation des praticiens à cette chirurgie, geste fréquemment renouvelé. Les patients ont également un plus grand accès à l’orthodontie qui considérablement évolué ces dernières années vers une vision plus chirurgicale de la prise en charge.


L’orthodontiste voit les solutions chirurgicales, les évoque, les préconise alors qu’il y a quelques années, il restait cantonné à des solutions purement orthopédiques.


En chirurgie orthognathique, on peut comprendre que la responsabilité civile peut concerner à des degrés divers les chirurgiens maxillo-faciaux, les orthodontistes voire les anesthésistes. Il n’est pas rare que ces praticiens soient « condamnés » in solidum, c’est-à-dire de concert, tant leurs relations sont étroites.


Pour mémoire, la reconnaissance d’une responsabilité médicale repose sur le trépied dommage, faute, avec nécessité d’un lien de causalité entre les deux.


Autant le dommage est une appréciation technique assez facile à mettre en évidence, autant la faute (terme juridique) a de nombreux synonymes comme manquement, insuffisance, maladresse… et l’expert aura pour rôle de trancher car dans une mission d’expertise judiciaire, cette question lui est clairement posée.


Ce chapitre ne traitera que de la chirurgie orthognathique à visée fonctionnelle, à l’exclusion de la chirurgie à visée esthétique (simple génioplastie d’apposition) pour laquelle il existe une obligation de résultat alors qu’il n’existe qu’une obligation de moyens en chirurgie orthognathique dite fonctionnelle, chirurgie inscrite à la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux).


Pour clarifier le sujet, nous passerons en revue les documents ou obligations relatifs à cette chirurgie. Autrement dit, les pré-requis, véritables obligations au plan médico-légal.



Dossier médical


Le dossier médical du patient reste de loin l’élément essentiel de la preuve et doit comprendre :
















Consultations spécialisées


Le chirurgien maxillo-facial fait habituellement appel à des praticiens d’une autre spécialité, et au premier plan l’orthodontiste, afin de préparer les arcades avant l’intervention et d’assurer la « finition occlusale », l’intervention orthognathique se situant le plus souvent entre les deux phases du traitement orthodontique.


À ce titre, les usages repris par la jurisprudence imposent, en cas de prise en charge multidisciplinaire, une consultation commune du patient (chirurgien et orthodontiste) afin d’harmoniser et de finaliser le plan de traitement global.


D’autres spécialistes peuvent être également consultés :




La recherche d’une immaturité ou d’un manque de motivation nous apparaît fondamentale en vue de la coopération en cours de traitement et de l’acceptation du résultat :




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Jun 28, 2017 | Posted by in DENTAIRE | Comments Off on 7: Responsabilité civile professionnelle en chirurgie orthognathique

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