Chapitre 7 Déclaration de naissance

F. Decoin, I. Boidron-Balligand

Objectifs

L’interne ou la sage-femme doit être capable :

de rédiger un certificat de naissance permettant la déclaration de naissance à l’état civil, conformément à la loi ;

d’expliquer à la mère et/ou au père les modalités de la déclaration de naissance compte tenu de la situation familiale.

La déclaration de naissance est obligatoire (article 55 du Code civil). Elle établit le lien juridique entre la mère et son ou ses enfants en s’appuyant sur le témoignage de celui qui a fait l’accouchement. Elle contribue à établir l’identité de l’enfant et, si elle y est inscrite, celle du père et ou de la mère. Elle est différente de la reconnaissance qui s’effectue par les parents et définit une filiation « sociologique ».

Quand faire la déclaration de naissance ? (figure 7.1)

Elle doit être faite obligatoirement dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans ce délai de 3 jours. Si le 3^e jour est un samedi, un dimanche ou férié, le délai est prorogé au 1^er jour ouvrable suivant (décret du 25 novembre 1960, J.O. du 1^er décembre 1960). Si elle n’est pas faite dans les 3 jours, l’acte de naissance ne peut être dressé que par jugement du tribunal de grande instance.

Fig. 7.1 Déclaration a l’état civil d’un enfant né vivant.

La déclaration est faite à la mairie de la commune où a eu lieu l’accouchement. C’est l’expulsion de l’enfant qui tient lieu d’accouchement et non l’expulsion du placenta, dans les cas d’accouchement à domicile ou d’accouchement inopiné.

Qui doit faire la déclaration ?

L’article 56 du Code civil stipule que la naissance doit être déclarée par le père de l’enfant ou, à défaut, par les médecins, sages-femmes ou autres personnes qui ont assisté à l’accouchement, voire la personne chez qui la patiente a accouché, si l’événement s’est produit hors du domicile habituel de la parturiente.

Comment doit être faite la déclaration de naissance ? (figure 7.1)

Il est indiqué sur l’acte de naissance :

• le jour, l’heure, le lieu de la naissance ;

• le sexe de l’enfant ;

• le (ou les) prénom(s) de l’enfant (quatre au maximum conseillés) ;

• les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles des père et mère ;

• le nom, prénom, âge, profession, domicile du déclarant s’il y a lieu.

Si l’un des parents n’est pas désigné, aucune mention ne doit être faite sur ce parent dans l’acte de naissance. Il est interdit d’indiquer né de père ou de mère inconnus.

Habituellement, en milieu hospitalier ou en clinique, le médecin ou la sage-femme qui a fait l’accouchement rédige un certificat d’accouchement daté et signé avec mention de la qualité du signataire, attestant de la naissance de l’enfant (avec la date, l’heure et le lieu de naissance, si l’enfant est vivant, et son sexe) et comportant les renseignements d’état civil concernant la mère (nom, prénom et date de naissance). Ce certificat est remis au père qui ira à la mairie du lieu d’accouchement faire la déclaration.

Dans certains cas, la mairie peut déplacer un de ses agents ou désigner un officier d’état civil parmi les administratifs de l’hôpital. Celui-ci est alors habilité à prendre les renseignements et documents pour établir la déclaration, évitant un déplacement à la mairie.

Si le père est empêché pour des raisons de force majeure, la sage-femme ou le médecin qui a fait l’accouchement doit faire la déclaration à la mairie ou à l’officier d’état civil désigné à l’hôpital.

Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents ont libre choix dans les prénoms qu’ils donnent à leur enfant, ainsi que pour l’orthographe de ces prénoms. L’officier d’état civil ne dispose plus de droit d’appréciation. Il subsiste cependant quelques restrictions mais l’officier d’état civil se doit d’établir l’acte en l’état et secondairement de demander l’avis au Parquet.

Exemple

Madame Durand vient d’accoucher. Son mari est en déplacement professionnel et ne peut faire la déclaration dans les délais légaux. La sage-femme qui a fait l’accouchement fera un certificat (la déclaration) comme ci-dessous :

« Je soussignée, Juliette RICHARD, sage-femme, certifie avoir assisté, au 2 boulevard Tonnellé à Tours, à l’accouchement de madame Cécile, Anne POIRIER née le 28/01/1970 pour la naissance d’un enfant vivant de sexe masculin, prénommé Pierre, le 17 avril 1999, à 5 h 30. »

Ce certificat permettra l’établissement de la déclaration de naissance comme ci-dessous :

« Le 17 avril 1999 à 5 h 30 est né au CHU Bretonneau 2 bd Tonnellé, à Tours, Pierre, Paul DURAND, de sexe masculin, enfant vivant de Cécile, Anne POIRIER, sans profession, née à Tours le 28 janvier 1970 et de Jean-Paul DURAND, ingénieur, né à Paris le 1^er avril 1962, mariés depuis le 10 juin 1998, domiciliés 15 rue des Oranges à Tours.

Fait à Tours, le 18 avril 1999 »

Nom de l’enfant

La loi du 4 mars 2002 modifiée permet aux parents de choisir d’un commun accord le nom de famille de leur premier enfant commun. Ce nom peut être soit : le nom du père, le nom de la mère, le nom du père suivi de celui de la mère, ou le nom de la mère suivi de celui du père.

Le nom choisi devra être mentionné dans une déclaration sur l’honneur conjointe qui sera remise à l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.

Sans déclaration de choix de nom, l’enfant portera le nom du père pour un couple marié, et le nom du premier parent qui l’a reconnu pour un couple non marié.

Le choix du nom ne peut se faire qu’une seule fois et sera attribué d’office aux autres enfants communs à venir.

S’il y a choix des deux noms de famille, ceux-ci seront séparés par un double tiret (Durand- -Poirier) ou non.

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