Chapitre 36

Droit pénal des mineurs

Marie-Géraldine Coupey

Plusieurs textes régissent le droit pénal des mineurs :

• l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante : principes de spécialisation des juridictions et de primauté de l’éducatif sur le répressif ;

• les textes internationaux, notamment la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989.

Depuis un arrêt Laboube de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 13 décembre 1956, toute infraction peut être imputée à tout mineur, si le juge décide que l’acte commis résulte d’une volonté libre et éclairée. Pour qu’un mineur soit pénalement responsable des actes qu’il a commis, il est donc nécessaire qu’il ait compris et voulu ces actes. Ainsi, tout mineur doté de discernement est pénalement responsable de ses actes.

Selon l’article 122-8 alinéa 1 du Code pénal : « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables dans les conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dont ils peuvent faire l’objet ».

L’enquête

L’intervention de la police ou de la gendarmerie

La police ou la gendarmerie ont des services spécialisés dans les affaires concernant les mineurs, telles les brigades de mineurs ou les unités de protection. De même, en ce qui concerne les victimes mineures, les services enquêteurs sont spécialisés.

En effet, le recueil de la parole d’un mineur victime exige un savoir faire et une méthodologie qui ne s’acquièrent qu’avec le suivi d’une formation adaptée.

Depuis 1998, le mineur victime d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles voit son audition filmée dans un cadre adapté. Cet enregistrement audiovisuel a un intérêt pour la justice, puisqu’il s’agit d’une retranscription fidèle des mots et des gestes du mineur. Il a également et surtout un intérêt pour le mineur victime qui n’aura pas à redire à différents intervenants ce qu’il a subi. En effet, il a été précisé que redire, c’était bien souvent refaire. De plus, il semblerait que le mineur qui ait plusieurs interlocuteurs ait le sentiment de ne pas être cru, car on lui fait répéter. Cependant, toute redite n’est pas exclue, car certains estiment que la redite est nécessaire à la guérison.

Le cadre de l’entretien est adapté au mineur. Son rythme est respecté et l’interlocuteur essaye de faciliter l’entretien en commençant par une prise de contact, suivie d’une mise en confiance en abordant la personnalité générale du mineur, avant de le laisser librement s’exprimer sur ce qu’il a subi (phase de questionnement ouvert) et de lui poser certaines questions à titre de complément d’information (phase des questions spécifiques non suggestives). L’entretien se terminera par une explication des suites de la procédure. Différentes techniques facilitant le recueil de la parole du mineur tel le dessin, les poupées sexuées… peuvent être utilisées.

Le mineur peut être assisté au cours de cet entretien, notamment par un médecin spécialiste ou un psychologue ou encore un administrateur ad hoc.

Le placement en retenue ou en garde à vue

• Un mineur peut être placé en retenue ou en garde à vue s’il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction.

– la retenue est possible pour les mineurs de 10 ans à 13 ans.

– le crime ou délit poursuivi doit être puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

– la durée maximum de la retenue est de 12 heures.

– la garde à vue est possible pour les mineurs de plus de 13 ans.

– si le mineur est âgé entre 13 ans et 16 ans, la durée de la garde à vue ne peut excéder 12 heures renouvelables 12 heures si une peine de 5 ans d’emprisonnement est encourue.

– si le mineur est âgé entre 16 ans et 18 ans, la durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures renouvelables 24 heures. C’est le régime des majeurs qui s’applique.

• Lors de la retenue ou de la garde à vue, le Substitut du procureur de la République en charge des affaires de mineurs est informé de la mesure, ainsi que les représentants légaux du mineur. Le mineur peut être examiné par un médecin.

• Le mineur peut également être assisté par un avocat avec lequel il pourra s’entretenir durant 30 minutes en toute confidentialité. L’avocat du mineur pourra ensuite l’assister lors de ses interrogatoires, le tout sans condition d’âge.

• Il existe dans chaque barreau des avocats spécialisés dans la défense des mineurs délinquants. L’avocat du mineur est d’ailleurs obligatoire dès la phase de poursuite.

La poursuite

Elle est déclenchée par l’intervention du substitut du procureur de la République en charge des affaires de mineurs. Celui-ci a un rôle à la fois préventif (il mène ainsi des actions d’information et de prévention) et répressif dès qu’un mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. Il peut alors opter pour :

• un classement sans suite ou sous condition avec notamment dans ce cas un passage solennel devant le Délégué du procureur de la République (mesure alternative aux poursuites) ;

• la saisine du juge des enfants par requête pénale ;

• la saisine du juge d’instruction par réquisitoire introductif ;

• l’orientation du mineur vers une procédure dite accélérée.

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