Chapitre 23

Les expertises pour la Maison départementale des personnes handicapées

Mélanie Voyer, Alexia Delbreil and Jean-Louis Senon

Les personnes souffrant de troubles mentaux peuvent présenter des difficultés dans différents domaines de la vie quotidienne (organisation, communication, vie sociale, hygiène…) qui nécessitent des réponses spécifiques en termes d’accompagnement. Les maisons départementales des personnes des personnes handicapées (MDPH) ont été créées pour permettre leur accueil et organiser leur accompagnement par le biais de prestations spécifiques.

La maison départementale des personnes handicapées

Les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) gèrent l’ensemble des prestations accordées aux personnes handicapées, enfants ou adultes. Elles ont été créées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées. Cette loi s’appuie sur le principe du droit à la compensation du handicap. Cette compensation englobe les aides de toute nature en réponse aux besoins des personnes handicapées. Selon cette loi, constitue « un handicap (…) toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions psychiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Au sein de la MDPH, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l’instance chargée de prendre les décisions d’attribution des prestations (allocation adultes handicapés, prestation de compensation du handicap, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé…). Les décisions de la CDAPH sont prises suite à l’évaluation d’une équipe pluridisciplinaire.

Une équipe pluridisciplinaire d’évaluation

Cette équipe pluridisciplinaire va effectuer une évaluation des déficiences de la personne afin d’aider à la détermination d’un niveau d’incapacité duquel découlera un niveau de compensation. C’est à partir d’une incapacité de 50 % que des prestations peuvent être données. Cette équipe s’aide pour cela d’un guide barème (Décret n° 2007-1574) qui permet de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences sur la vie quotidienne. La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur l’analyse de trois dimensions : la déficience (altération de fonction), l’incapacité (réduction de la capacité d’accomplir une activité), le désavantage (limitation dans l’accomplissement d’un rôle social).

Le guide barème fixe quatre degrés d’incapacité :

• forme légère : taux de 1 à 15 % ;

• forme modérée : taux de 20 à 45 % ;

• forme importante : taux de 50 à 75 % ;

• forme sévère à majeure : taux de 80 à 95 %.

Un taux de 50 % correspond à des troubles importants avec une gêne notable dans la vie sociale de l’individu mais avec une conservation des capacités à effectuer les actes élémentaires de la vie quotidienne (se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s’habiller et se déshabiller, manger des aliments préparés, assurer l’hygiène d’élimination urinaire et fécale, effectuer des mouvements et des déplacements à l’intérieur du logement.)

Un taux de 80 % correspond à un handicap grave, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie. Dès qu’une personne doit être aidée, totalement ou partiellement, dans les actes de la vie quotidienne, le taux de 80 % est atteint.

Le taux de 100 % est réservé aux incapacités totales, comme par exemple un état végétatif ou un coma.

Le guide barème des incapacités comprend l’évaluation des déficiences psychiques de l’enfant, de l’adolescent et de l’adulte. Ce n’est pas la maladie psychiatrique qui donne lieu à l’attribution d’un taux d’incapacité mais les limites qu’elle suscite dans la vie quotidienne. Lorsque l’affection psychiatrique nécessite un aménagement de la vie familiale ou/et de la vie professionnelle avec des sollicitations plus ou moins importantes de l’entourage, le taux attribué sera compris entre 50 et 75 %. Si la personne ne peut vivre ou travailler en milieu ordinaire que grâce à une sollicitation importante de l’entourage, le taux attribué sera compris entre 80 et 95 %.

Les principaux critères de déficience pris en compte pour fixer le taux d’incapacité sont : les troubles de la volition, de la pensée, de la perception, de la communication, du comportement, de l’humeur, de la conscience, intellectuels et les troubles de la vie émotionnelle et affective.

Only gold members can continue reading. Log In or Register to continue

Related

Related posts:

7: Psychiatrie et justice : modèle intégratif versus modèle ségrégatif 14: Droits du patient en psychiatrie 16: Principes généraux de l’expertise 21: Expertise et permis de conduire 39: Violences et psychopathie 26: Expertise des victimes d’infraction

Stay updated, free articles. Join our Telegram channel

Join

Full access? Get Clinical Tree