Le malade mental, en raison de sa pathologie, est vulnérable dans la vie sociale. Une des fonctions du droit est d’apporter un équilibre, voire la meilleure égalité possible entre les citoyens. Il n’est donc pas étonnant de trouver dans l’arsenal législatif un certain nombre de textes destinés à assurer cet équilibre en protégeant le mieux possible les personnes les plus faibles. De nombreux textes existent en droit français qui assurent cette protection et cherchent à s’adapter à chaque type de situation. Dans un court ouvrage comme celui-ci, il n’est pas possible de tous les passer en revue. On doit cependant retenir que le Code civil affirme « pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit » (art. 414-1). Ainsi chacun a-t-il la possibilité de démontrer à posteriori que l’acte qu’il a réalisé doit être annulé faute d’avoir été capable de discerner correctement ce qu’il faisait. Il faut alors cependant intenter une action devant un tribunal dans un délai de 5 ans et apporter les preuves de l’insanité d’esprit, ce qui n’est pas simple. On peut également retenir que la loi cherche à sanctionner les abus de faiblesse et de vulnérabilité. Elle le fait dans un texte général (art. 223-15-2 CP) et dans un texte particulier inscrit dans le code de la consommation et réprimant spécifiquement les abus commis par des professionnels dans le démarchage à domicile (art. L122-8 du Code de la consommation). Cependant, la protection du malade mental repose essentiellement sur une loi qui organise une protection à priori pour les personnes qui, bien qu’étant majeures (c’est-à-dire ayant 18 ans révolus), présentent une altération importante de leurs facultés mentales. Cette loi a été promulguée le 5 mars 2007 et est applicable depuis le 1^er janvier 2009 (Fossier et al., 2009 et 2011). La réforme de la loi précédente (3 janvier 1968) était nécessaire du fait de l’évolution en nombre et en qualité des populations qui justifiaient de cette mesure de protection, mais aussi afin de mieux maîtriser les aspects financiers et l’organisation de cette protection qui touche maintenant dans notre pays près d’un million de personnes.

Les différents régimes de protection

C’était une des raisons de modifier la loi du 3 janvier 1968. En effet, les dispositions de celle-ci se superposaient à celles d’une loi ultérieure concernant la tutelle aux prestations sociales adultes (TPSA) et il fallait mieux différencier ce qui était de l’ordre des problèmes de santé et du registre de difficultés sociales. Par ailleurs, dans la droite ligne d’autres lois qui permettent au sujet de maîtriser le mieux possible son avenir, une mesure spécifique a été introduite visant à permettre à une personne de choisir d’une certaine manière celui ou celle qui aura la possibilité de le prendre en charge lorsque son autonomie aura disparu. C’est le mandat de protection future. On peut donc dire qu’il existe maintenant six régimes possibles de protection.

La mesure d’accompagnement social personnalisée (MASP)

Elle est prévue aux articles L271-1 et suivants du Code de l’action sociale et de la famille (CASF). C’est une mesure à caractère social qui résulte d’un contrat entre un individu et la collectivité publique représentée par le président du Conseil général. Les frais de fonctionnement sont en principe à la charge de l’intéressé. Le contrat peut être mis en place pour toute personne majeure dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources. Elle n’est ouverte qu’à des personnes percevant des prestations sociales (ex. : AAH, RSA, allocation parent isolé). Le contrat est conclu pour 6 mois renouvelables, sans que sa durée totale puisse excéder 4 ans. Il prend fin lorsque l’état de la personne est amélioré ou au contraire s’il s’aggrave et qu’une mesure plus contraignante est nécessaire.

La mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Sur le fond elle n’est pas différente de la précédente mais elle a un caractère autoritaire décidé par le tribunal. Dans le principe, les frais sont également à la charge du majeur protégé. Comme la précédente, elle n’entraîne aucune incapacité dans la vie civile et ne suppose pas la constatation d’une altération des facultés mentales mais simplement la difficulté à gérer ses ressources. Elle est sollicitée par le procureur de la République qui saisi le juge des tutelles, c’est ce dernier qui fixe la durée de la mesure qui ne peut excéder 2 ans et est renouvelable une fois.

Ces deux mesures qui sont sous la responsabilité et le financement des Conseils généraux sont très inégalement appliquées sur le territoire en fonction de critères politicoadministratifs.

Le mandat de protection future (MPF)

C’est une des innovations de la loi. Il est prévu aux articles 477 et suivants du Code civil. Il vient combler une sorte de vide juridique puisqu’auparavant il n’était pas possible de désigner par avance une personne chargée de sa protection dans le cas où on perdrait son autonomie. Il est également ouvert aux parents prenant en charge un enfant gravement handicapé, ce qui leur permet de déterminer qui s’occupera de ce dernier après leur mort.

Toute personne majeure, y compris lorsqu’elle est sous curatelle, a la possibilité de rédiger un tel mandat. C’est également le cas pour le dernier vivant des père et mère ayant la charge matérielle et affective d’un enfant majeur ayant perdu son autonomie. Dans ce second cas, le mandat doit obligatoirement être signé devant notaire. Dans le premier il peut s’agir d’un acte sous seing privé qui fait intervenir simplement un avocat ou respecte les conditions d’un texte préétabli rédigé par le Conseil d’État (arrêté du 30 novembre 2007).

Le choix du mandataire est totalement libre, il doit cependant avoir accepté le mandat. Celui-ci est mis à exécution lorsque le mandant a perdu son autonomie. Ceci se fait par déclaration au greffe du tribunal d’instance avec présentation d’un certificat médical établi par un des médecins spécialistes inscrit sur la liste spéciale établie par le procureur de la République (art. 431 du Code civil). On notera que la loi n’a en revanche pas prévu la nécessité d’un examen lors de la signature du mandat.

Les effets du mandat sont inscrits dans celui-ci. Chacun peut ainsi les choisir, les faire porter sur des actes à caractères patrimoniaux ou des actes à caractère personnel (cf. infra). Ils peuvent être plus ou moins larges ou limités. Le mandat fonctionne comme n’importe quelle procuration. Le mandataire devra rendre compte de sa gestion à un notaire si celui-ci a rédigé l’acte ou au juge qui a toujours le pouvoir de mettre fin au mandat s’il estime que celui-ci est insuffisant.

La main levée du mandat est prévue par l’article 483 du Code civil si le sujet a recouvré ses facultés personnelles, s’il est décédé, si le mandataire décède ou encore sur décision du juge qui placera la personne sous une mesure plus complète (tutelle ou curatelle).

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