14. L’obligation de formation continue pour la sage-femme
Historique de la formation médicale continue
Les objectifs de la formation continue des médecins et des sages-femmes ont comme base la loi « Delors » de 1971 sur la formation continue des Français.
Ces objectifs, au cours des dernières décennies, ont naturellement évolué en fonction de l’art médical, mais aussi en fonction des contraintes et obligations que la société fait peser sur lui.
Sage-femme et formation continue
La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances, l’amélioration des soins et, par conséquent, l’amélioration du service rendu au patient. Le Conseil de l’ordre des sages-femmes rappelait dans l’article 4 de la circulaire du 29 juillet 1992 :
« La formation médicale continue des sages-femmes est une obligation déontologique : elle permet à tout praticien d’entretenir et de compléter sa formation initiale afin de pouvoir assurer à ses patients les soins conformes aux données scientifiques du moment que requièrent la patiente et le nouveau-né.
La sage-femme est tenue d’actualiser ses connaissances chaque fois qu’elle en ressent le besoin ou en vue de l’acquisition de nouvelles techniques dans les limites de sa capacité professionnelle.
Cette formation continue relève à la fois de la responsabilité individuelle de la sage-femme qui pourrait avoir à se justifier en cas de faute professionnelle, mais elle repose aussi sur la responsabilité collective de la profession qui doit participer à la politique de promotion de la santé et de la qualité des soins. »
Obligation professionnelle mentionnée par le code de déontologie
À l’article R. 4127-304 du Code de la santé publique figure l’obligation pour la sage-femme d’entretenir et de perfectionner ses connaissances. Si le principe n’est pas nouveau, le terme d’« obligation » l’est et vient se substituer au terme de « devoir », ayant une connotation moins forte.
Cet article est à lire en lien avec l’article L. 4153-1 du Code de la santé publique qui dispose que : « La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins. La formation continue est obligatoire pour toutes les sages-femmes en exercice. L’obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d’évaluer les compétences et les pratiques professionnelles. Les conditions de mise en œuvre de la formation continue de la profession de sage-femme sont fixées par décret en Conseil d’État. »
La formation continue ne doit cependant pas se limiter au domaine de la connaissance ; elle doit également viser à améliorer des compétences et, si besoin, à changer des comportements.

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