L’obligation de formation continue pour la sage-femme

14. L’obligation de formation continue pour la sage-femme





Historique de la formation médicale continue


Les objectifs de la formation continue des médecins et des sages-femmes ont comme base la loi « Delors » de 1971 sur la formation continue des Français.

Ces objectifs, au cours des dernières décennies, ont naturellement évolué en fonction de l’art médical, mais aussi en fonction des contraintes et obligations que la société fait peser sur lui.



Obligation professionnelle mentionnée par le code de déontologie


À l’article R. 4127-304 du Code de la santé publique figure l’obligation pour la sage-femme d’entretenir et de perfectionner ses connaissances. Si le principe n’est pas nouveau, le terme d’« obligation » l’est et vient se substituer au terme de « devoir », ayant une connotation moins forte.

Cet article est à lire en lien avec l’article L. 4153-1 du Code de la santé publique qui dispose que : « La formation continue a pour finalité le perfectionnement des connaissances et l’amélioration de la qualité des soins. La formation continue est obligatoire pour toutes les sages-femmes en exercice. L’obligation de formation est satisfaite notamment par tout moyen permettant d’évaluer les compétences et les pratiques professionnelles. Les conditions de mise en œuvre de la formation continue de la profession de sage-femme sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La formation continue ne doit cependant pas se limiter au domaine de la connaissance ; elle doit également viser à améliorer des compétences et, si besoin, à changer des comportements.

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Mar 22, 2020 | Posted by in GÉNÉRAL | Comments Off on L’obligation de formation continue pour la sage-femme

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