4. L’exercice en France sans diplôme d’État français
Les sages-femmes sans diplôme d’État français et en l’absence de l’obtention de l’autorisation à exercer la profession de sage-femme ont l’interdiction formelle d’exercer en tant que sage-femme sur le sol français sous peine de poursuites pour exercice illégal de la profession de sage-femme.
Chaque année, le ministère de la Santé arrête le nombre d’autorisation à exercer la profession de sage-femme.
Depuis le 1er juillet 2010, les sages-femmes, qui souhaitent exercer en France, constituent un dossier d’inscription aux épreuves auprès du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers, des directeurs d’hôpitaux et des concours et examens (CNG). Le dossier doit être complet et déposé assez tôt avant le déroulement des épreuves, au centre d’examens de Rungis (91).
La réussite aux épreuves écrites de vérification des connaissances est indispensable pour pouvoir travailler en France.
Contexte
Conformément à l’article 2 du décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 : « Les épreuves de vérification des connaissances sont ouvertes aux personnes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre sanctionnant une formation, acquise en dehors d’un État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme ou pharmacien dont la valeur scientifique est attestée par le ministre chargé de l’Enseignement supérieur. »
Cette disposition législative permet le contrôle de l’exercice de la profession, pour toute profession réglementée, soumise à numerus clausus, afin de protéger la société civile de l’exercice illégal de la médecine.
Les sages-femmes candidates doivent avoir exercé en qualité d’infirmière, d’auxiliaire de puériculture ou d’aide-soignante à condition que ces fonctions aient été exercées dans une maternité en France. Ces fonctions doivent avoir été exercées de façon continue pendant 2 mois au cours des 2 années précédant la publication de la loi du 21 décembre 2006 susvisée. Il est recommandé aux candidates à l’autorisation d’exercice de sage-femme de produire les appréciations de leurs employeurs en plus des attestations de fonctions.
Constitution du dossier du candidat
L’annexe I de l’arrêté du 21 juillet 2004 décrit précisément le formulaire à remplir et la nature des pièces à fournir qui sont :
■ la copie de la carte d’identité, carte de séjour ou passeport, en cours de validité ;
■ la copie du diplôme dans la profession ;
■ l’attestation de la valeur scientifique équivalente à celle du diplôme permettant l’exercice de la profession en France délivrée par le ministère de l’Éducation nationale ;
■ le document justifiant, s’il y a lieu, de l’inscription en qualité de réfugié politique.
Toutes les pièces justificatives sont rédigées en français ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.
Les épreuves
Conformément à l’article 4 du décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 : « Les épreuves, écrites et anonymes, comportent :
1. une épreuve de vérification des connaissances fondamentales ;
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