11. La sage-femme expert près des tribunaux
La sage-femme répond exclusivement aux questions qui sont du domaine de sa compétence.
La pratique veut que la sage-femme expert ne soit concernée que par les affaires qui impliquent une sage-femme.
La sage-femme expert apporte aux autorités judiciaires qui l’ont mandatée la compréhension et l’analyse les plus objectives que lui permettent l’étude du dossier médical et les différents entretiens formels avec les parties en présence. La rémunération se fait au prorata des heures passées.
Historique
À partir du xvie siècle, l’accoucheuse inquiète l’Église, elle prend une place trop grande auprès de la population. Elle est soupçonnée d’utiliser la magie, voire la sorcellerie, auprès des personnes qu’elle soigne. Au xviie siècle, l’État rivalise avec l’Église pour surveiller et exercer un contrôle sur les accoucheuses. Il n’existe pas d’éléments permettant de dater l’apparition de l’exercice de la sage-femme en qualité d’expert ; cependant, en 1664, à Strasbourg, l’expertise d’une sage-femme fut mise en doute par le mari lors d’un procès en annulation de mariage pour cause de difformité sexuelle de la mariée, « parce que les yeux et les mains des sages-femmes se trompent souvent ». La commission demanda l’avis d’une troisième sage-femme et d’un médecin ; les conclusions furent identiques à la première expertise. Depuis, la sage-femme n’exerce plus seule en qualité d’expert, le médecin s’impose à ses côtés comme légiste1.
Devenir sage-femme expert aujourd’hui
Chaque cour d’appel peut nommer une sage-femme expert. Il existe une liste nationale établie par la Cour de cassation sur laquelle peuvent figurer des sages-femmes experts. C’est le juge civil qui décide de la consultation d’un professionnel dans le cadre d’une expertise, conformément à l’article 232 du Code de procédure civile.
Heureusement, très peu d’affaires concernent les professionnels sages-femmes, même si le nombre de déclaration auprès des compagnies d’assurance professionnelle est en légère hausse. Ces compagnies n’encouragent pas la sage-femme mise en cause à demander l’avis officiel d’une sage-femme expert lors d’une expertise, peut-être en raison de leur sévérité d’appréciation ; elles préfèrent souvent le seul avis obstétrical du gynécologue-obstétricien expert.
Cependant, devenir sage-femme expert est possible. Pour cela, il faut répondre à certains critères indispensables :
■ être âgé de moins de 70 ans ;
■ exercer la profession de sage-femme dans le territoire de juridiction de la cour d’appel à laquelle elle souhaite être rattachée. Dans le cas où elle ne serait plus en exercice, y avoir sa résidence ;
■ ne pas avoir commis de faits conduisant à une condamnation pénale ;
■ ne pas avoir commis de faits conduisant à une sanction disciplinaire ou administrative donnant lieu à une radiation. Mais ceux ayant été réintégrés pourront se présenter ;
■ avoir une expérience suffisante de la profession de sage-femme et être qualifié dans ce domaine ;
■ la nationalité française n’est plus obligatoire, même s’il est rare, sur les listes, d’avoir des experts de nationalité étrangère.
Lorsque toutes ces conditions sont remplies, une sage-femme souhaitant devenir expert doit en faire la demande auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de son lieu de résidence ou de son lieu d’exercice. Elle doit constituer un dossier de candidature qui va être étudié par les magistrats. Ce dossier doit contenir :
■ une fiche individuelle d’état civil ;
■ une lettre écrite sur papier libre dans laquelle sont précisés les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est faite ;
■ un curriculum vitae détaillé ;
■ une copie de ses diplômes concernant la spécialité dans laquelle la sage-femme fait sa demande. Tout élément qui pourrait permettre d’apprécier ses compétences doit être précisé : les diverses activités professionnelles qu’elle exerce ou qu’elle aurait exercées ; les travaux qu’elle a effectués dans le domaine de l’obstétrique : scientifiques, techniques et professionnels ;
■ un extrait de casier judiciaire, qui doit donc être vierge, accompagné d’une attestation sur l’honneur de n’avoir jamais fait l’objet de condamnation ou sanction disciplinaire, pénale ou administrative. Elle doit également attester qu’elle n’a pas fait de demande d’inscription sur la liste d’experts d’une autre cour d’appel.
Cette demande doit donc être formulée auprès du procureur de la République avant le 1er mars de chaque année, pour les inscriptions de l’année suivante. Le procureur de la République instruit la demande, examine le dossier et détermine si toutes les conditions sont remplies. Puis il transmet le dossier au président du tribunal de grande instance pour un avis.
Le dossier est ensuite remis par le procureur de la République, durant la seconde quinzaine du mois de septembre, au procureur général. Celui-ci confie le dossier au premier président de la cour d’appel afin que l’assemblée générale de la cour d’appel puisse l’examiner.
La liste des experts est donc établie par l’assemblée générale de la cour d’appel, qui décide, en tout état de cause, de retenir ou non une candidature. Dans le cas où elle ne retiendrait pas une candidature, elle n’est pas tenue de se justifier auprès de l’intéressé, ni de l’entendre.
Lorsque le dossier est retenu, la sage-femme est nommée expert par la cour d’appel et figure sur une liste spécifique. C’est à partir de cette liste que les tribunaux choisissent les experts avec lesquels ils vont travailler, et ce pour chaque dossier. Un juge peut choisir un expert inscrit sur n’importe quelle liste de cour d’appel.
Lors de sa première inscription, la sage-femme doit prêter serment devant la cour d’appel.
Depuis le décret du 23 décembre 2004, l’expert est inscrit sur la liste de la cour d’appel de son lieu d’exercice ou de son domicile, pour une durée de 2 ans. Passé ce délai, son expérience et ses connaissances juridiques indispensables à l’accomplissement de ses missions seront évaluées. En effet, ses compétences de sage-femme ne seront pas remises en cause mais, n’ayant pas à l’origine de formation juridique, la difficulté d’un jeune expert est de respecter les règles juridiques de l’expertise. C’est sur ce point qu’il pourra lui être fait un certain nombre de reproches.
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