13. Le secret professionnel
Le secret professionnel signifie la protection de certaines informations, recueillies dans un cadre professionnel, qui ne pourront pas être divulguées à n’importe qui sous peine de sanction.
Tous les professionnels de santé, mais plus largement toutes les personnes qui travaillent directement ou indirectement pour un établissement de santé, sont soumis au respect du secret professionnel.
Le secret professionnel couvre tout ce qui est venu à la connaissance de la sage-femme dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’elle a vu, entendu ou compris. La sage-femme doit veiller à ce que les personnes qui l’assistent dans son travail soient instruites dans leurs obligations en matière de secret professionnel et s’y conforment.
L’obligation de respect du secret professionnel n’est pas une absolue. Des dérogations ont ainsi été prévues par les textes, telles que les déclarations de naissance ou encore le signalement des maltraitances.
Une notion complexe
Lorsque l’on évoque la notion de confidentialité, plusieurs termes peuvent être utilisés : secret professionnel, secret médical, discrétion professionnelle, devoir de réserve. Or, toutes ces notions ne recouvrent pas le même contenu juridique, et il est important de bien distinguer l’ensemble des éléments.
Discrétion professionnelle
L’obligation de discrétion professionnelle est peut-être la notion la plus large. Elle s’applique à toutes les professions et signifie qu’il faut éviter de répercuter à l’extérieur ce qu’il se passe au sein du cadre professionnel. Il s’agit finalement quasiment d’un principe de la vie courante : l’on se doit d’être discret, de ne pas parler à tort et à travers. Cette notion n’a pas de versant pénal ; cela signifie que la violation de la discrétion professionnelle n’est pas une infraction pénale. En revanche, elle peut constituer une faute professionnelle et être sanctionnée au niveau disciplinaire.
Devoir de réserve
Ce devoir a été consacré par le Conseil d’État dans un arrêt de 1935 et constitue une limite à la liberté d’expression des opinions des fonctionnaires et des agents publics. À ce titre, il constitue le pendant des obligations de neutralité et de respect hiérarchique propres à la fonction publique. Le devoir de réserve est finalement l’application de la discrétion professionnelle aux fonctionnaires, avec une dimension juridique non négligeable puisque ce devoir est inscrit expressément dans les textes applicables aux fonctionnaires.
Secret professionnel
Il signifie la protection de certaines informations, recueillies dans un cadre professionnel, qui ne pourront pas être divulguées à n’importe qui sous peine de sanction. Toutes les professions ne sont pas soumises au secret. Une profession est soumise au secret en vertu d’un texte juridique qui le prévoit expressément ou en vertu de décision de jurisprudence (plus rare).
Secret médical
Il s’agit d’un démembrement du secret professionnel, comme existe également le secret de la confession pour les prêtres.
Ce que disent les textes
Article L. 1110-4 du Code de la santé publique
« Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
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