1. Le fonctionnement de l’ordre professionnel des sages-femmes
Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes (CNOSFCNOSFConseil national de l’ordre des sages-femmes (CNOSF))Conseil national de l’ordre des sages-femmes (CNOSF) est l’instance professionnelle la plus importante pour la profession de sage-femme. Il est l’organe de référence pour les pouvoirs publics et pour les usagers. Il défend les intérêts de la profession.
Sa mission essentielle est de garantir la protection de la société civile par la qualité professionnelle des sages-femmes en exercice.
L’ordre a pour objectif qu’aucun professionnel ne discrédite la profession par insuffisance de compétence professionnelle (médicale, clinique, relationnelle).
Prêter serment sur le Code de déontologie, c’est respecter les valeurs déontologiques de la profession, et permettre à l’ordre de faire respecter la maternité et la dignité des femmes en lui donnant les moyens de le faire.
L’inscription à l’ordre est obligatoire pour pouvoir exercer sur le territoire national. L’adhésion annuelle de chaque sage-femme est indispensable.
Contexte historique
La première mission du CNOSF est la protection de la société civile.
Il s’agit en premier lieu de répondre à ce besoin : une conduite discréditant la profession doit entraîner une interdiction de l’exercice temporaire, voire définitive, de la sage-femme, nécessaire dans l’intérêt des femmes enceintes. Ainsi est née l’idée d’une inscription obligatoire à un ordre qui constitue une condition légale d’exercice. Cela signifie que celui qui se trouve disciplinairement exclu – que ce soit à titre temporaire ou définitif –, pour des manquements aux règles de la profession, ne pourrait plus exercer durant ladite exclusion.
À la Libération, c’est une ordonnance du gouvernement provisoire de la République qui a créé l’Ordre national des sages-femmes. Elle est allée au-delà du principe de régulation interne des pratiques puisqu’elle a conçu l’institution ordinale comme un « instrument de défense des intérêts de la société », c’est-à-dire du public et des patientes.
Un ordre pour quelles professions ?
Certaines professions, dites libérales et réglementées, comme notamment les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les avocats ou les sages-femmes, ont en commun trois caractéristiques :
■ l’exigence d’une qualification élevée, sanctionnée par un titre d’enseignement supérieur et/ou par un diplôme d’État ;
■ l’existence d’une véritable relation entre l’usager et le praticien ;
■ relation qui doit être fondée sur la confiance ; l’offre de soins doit être clairement formalisée.
Les pouvoirs publics ont estimé que ces métiers doivent, en conséquence, être assujettis à des règles de comportement plus exigeantes que dans les autres champs professionnels du commerce, de l’industrie, etc. Ces règles sont réunies sous le nom de « déontologie », ce qui signifie « connaissance des devoirs ». Et, en cas de violation de ces règles, des sanctions disciplinaires sont applicables, en plus d’éventuelles sanctions pénales ou de dommages et intérêts.
Le législateur a considéré que l’organisation et le contrôle de ces professions constituaient une « mission de service public », mais sans vouloir, pour autant, les faire prendre en charge par l’État lui-même. Il a donc confié cette mission à des ordres professionnels, dirigés par des membres de la profession, élus par leurs pairs.
Une quinzaine de professions réglementées ont été dotées d’une telle organisation entre 1945 et 1947 : les médecins, les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les avocats, les architectes, les experts-comptables, les vétérinaires, etc.
Missions de l’Ordre national des sages-femmes
Organisme de réflexion1 et de proposition et, par ailleurs, interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, le CNOSF est appelé à donner son avis sur les projets de règlements, décrets ou lois qui lui sont soumis par le ministère de la Santé et qui concernent la profession (article L. 4122-1 du Code de la santé publique).
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