9. La responsabilité juridique de l’étudiant
Bien qu’encore en apprentissage, un étudiant sage-femme qui pratique des soins engage sa responsabilité à partir du moment où commet une faute.
Sa responsabilité sera alors retenue au titre de l’auteur direct. Il appartient à l’étudiant de faire preuve de prudence et de demander des explications ou une confirmation chaque fois qu’il l’estime nécessaire.
La responsabilité de la sage-femme diplômée sera également recherchée, non pas comme auteur direct mais comme auteur indirect : en raison de sa mission d’encadrement, il lui appartient de surveiller les actes pratiqués par l’étudiant ou de s’assurer que celui-ci dispose bien de tous les éléments et de toutes les connaissances nécessaires à la pratique d’un acte. Si elle ne le fait pas, elle commet une faute : son absence de diligence ayant contribué à la commission de la faute par l’étudiant.
La question de l’encadrement des étudiants est récurrente dans les services. De nombreuses interrogations sont formulées par les professionnels : quelle liberté doit-on donner à l’étudiant sage-femme dans la prise en charge d’une parturiente ? Quelle responsabilité en cas de dommage consécutif à la faute d’un étudiant ? Quelle répartition entre la sage-femme diplômée et l’étudiant sage-femme ?
Responsabilité directe et responsabilité indirecte : les textes de références
En droit, être responsable signifie assumer juridiquement les conséquences de ses actes. Si l’on se réfère à l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Lorsque je commets une faute qui cause un dommage à autrui, je dois le réparer. Une sage-femme qui se trompe dans le dosage d’une injection pour une patiente sera responsable des conséquences de cette faute. C’est ce que l’on appelle la responsabilité directe.
Mais peut-on être tenu pour responsable d’un acte que l’on n’a pas directement commis ? Peut-on retenir notre responsabilité pour un acte que l’on n’a certes pas directement réalisé, mais auquel on a indirectement participé ? Un étudiant sage-femme commet une erreur, la sage-femme diplômée, de service ce jour-là, pourra-t-elle être tenue pour responsable de cette erreur ? C’est ici à l’article 121-3 du Code pénal qu’il faut se référer : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.

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