42. La réglementation de l’interruption médicale de grossesse
L’interruption médicale de grossesse (IMG) est possible à tout moment de la grossesse si la poursuite de cette grossesse met gravement en péril la santé de la mère ou s’il existe une forte probabilité que l’enfant soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Une demande d’interruption médicale de grossesse doit faire l’objet d’un examen par une équipe pluridisciplinaire et être autorisée par deux médecins membres de cette équipe.
Un peu d’histoire
À la différence de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), l’interruption « thérapeutique » de grossesse, permettant à une femme d’interrompre une grossesse mettant gravement en péril sa santé, est autorisée depuis 1955. Modifiée par la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 (dite loi Veil), la réglementation actuelle de l’IMG est issue de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001. À noter qu’entre ces deux textes, le terme de « thérapeutique », qui sous-entendait la notion de guérison, mal approprié à cette situation, a été remplacé par le terme « médicale », conformément à la modification de l’article 16-3 du Code civil.
Aujourd’hui, on recense, notamment du fait du développement des techniques de diagnostic prénatal, une moyenne de 7 000 IMG chaque année en France.
Dispositif juridique
C’est l’article L. 2213-1 du Code de la santé publique qui pose le cadre juridique de l’IMG. C’est ainsi que : « L’interruption d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. »

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