43. La réglementation de la stérilisation contraceptive
Depuis la loi du 4 juillet 2001, les stérilisations à visée contraceptive sont désormais autorisées. Plusieurs situations sont néanmoins à distinguer :
• pour les mineures, les stérilisations à visée contraceptive demeurent interdites ;
• pour les majeures juridiquement capables, une telle stérilisation est soumise à un délai de réflexion de 4 mois ;
• pour les majeures juridiquement incapables, une telle intervention est soumise à l’autorisation du juge des tutelles.
Situation antérieure à la loi du 4 juillet 2001
Selon un principe du Code civil, introduit par les lois de bioéthiques de 1994, une atteinte à l’intégrité du corps humain n’est concevable qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. À noter que le terme « médical » a remplacé le terme « thérapeutique » avec la loi du 27 juillet 1999. Par conséquent, la stérilisation n’était autorisée qu’en cas de nécessité thérapeutique, et formellement interdite pour seule convenance personnelle.
Pour un médecin pratiquer une stérilisation pour convenance personnelle était donc punissable au titre des blessures involontaires réprimées par le Code pénal, et ce indépendamment du consentement de la personne concernée. En droit pénal, il faut le rappeler, le consentement de la victime est indifférent à la réalité de l’infraction. Plusieurs praticiens ont ainsi été condamnés pour avoir pratiqué ce type d’intervention.
Modification du régime de la stérilisation à visée contraceptive : la loi du 4 juillet 2001
C’est avec la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 que la réalisation d’une stérilisation à visée contraceptive cesse d’être punissable au titre des blessures involontaires. En effet, cette loi autorise la réalisation d’une telle intervention, même s’il convient de faire des distinctions selon les personnes concernées par l’intervention.

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