Chapitre 6 Réglementation funéraire

« Ne sais-tu pas que la source de toutes les misères de l’homme, ce n’est pas la mort, mais la crainte de la mort ? » Épictète (philosophe grec)

Législation

En France, nous sommes dans un pays de droit, c’est-à-dire que toute personne doit respecter les règles fixées par les textes en vigueur. Les lois et les règlements rythment notre vie et les thanatopracteurs doivent connaître et respecter les codes et règlements concernant cette profession. La thanatopraxie est rattachée aux services des pompes funèbres. C’est le code général des collectivités territoriales qui précise, dans son livre II (administration et services communaux) titre 1^er (police) section 2, les diverses opérations des funérailles, des lieux de sépulture, des opérations consécutives au décès.

Selon l’article L. 2572-26 :

« Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant :

• le transports des corps avant et après mise en bière ;

• l’organisation des obsèques ;

• les soins de conservation ;

• la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

• la gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;

• la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

• la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Cette mission peut être assurée par les communes, directement ou par voie de gestion déléguée. La commune peut ne déléguer qu’une partie des composantes du service extérieur des pompes funèbres visées au présent article. Les communes ou leurs délégataires ne bénéficient d’aucun droit d’exclusivité pour l’exercice de cette mission. Elle peut être également assurée par toute autre entreprise ou association habilitée par arrêté du représentant de l’État à Mayotte. »

Certains des articles qui suivent cet extrait sont développés plus loin.

La loi a donné les pouvoirs aux maires pour organiser et régir les funérailles en respectant les règles fixées dans le code général des collectivités territoriales (abréviation : CGCT). Les codes fixent les règles en usage dans les différents secteurs et ces codes peuvent se croiser. Les missions et devoirs du thanatopracteur relèvent notamment des Code civil, Code de santé publique, Code de procédure pénale, Code du travail et Code de sécurité sociale.

Glossaire

Un service public est un service organisé dans une intention d’intérêt général et assuré :

• soit par des personnes publiques directement ;

• soit par des particuliers, des entreprises privées ou d’autres personnes morales de droit privé sous le contrôle et éventuellement avec l’aide des pouvoirs publics.

L’expression service public peut avoir deux significations :

• au sens fonctionnel, il s’agit d’une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général, présentant un lien spécial avec une personne publique. Ce lien peut tenir à la création de l’activité, à son fonctionnement ou à son contrôle, qui sont influencés de façon déterminante par une personne publique ;

• au sens organique, il s’agit de la personne juridique qui est chargée de la gestion de cette activité.

Certifier l’état de mort

Il n’y a pas de définition légale de la mort, on la constate. Un Docteur en médecine le fait en se basant sur des faits : il y a d’abord les signes négatifs de la vie, l’arrêt des fonctions respiratoires, circulatoires et nerveuses. Il y a ensuite les signes positifs de la mort : refroidissement cadavérique, apparition de la rigidité, des lividités, de la putréfaction et autres.

Le médecin rempli en suite un document officiel qui est le certificat de décès (art. R. 2213-1-1 CGCT) (cf. pages 78 à 80).

L’officier d’état civil rédige les actes de décès et délivre l’autorisation d’inhumer.

La famille du défunt, c’est-à-dire le plus proche parent, ou la personne ayant mandat à organiser les funérailles (cf. encadré ci-dessous) se rend auprès d’une entreprise de pompes funèbres habilitée pour prévoir les funérailles.

Décision de justice concernant les funérailles

Il est important de savoir que si un défunt n’a pas exprimé ses volontés par écrit ou si des membres de sa famille ne sont pas d’accord sur l’arrangement de ces funérailles, le juge du tribunal d’instance prend une décision de justice à cet effet.

La règlementation française prévoit deux modes de funérailles qui sont obligatoires, l’inhumation et la crémation ou « crématisation » (ce mot est de plus en plus utilisé par les professionnels). La cryogénisation est interdite en France (art. R. 2213-33 et R. 2213-35 CGCT). Le cercueil contenant le corps de la personne décédée doit être inhumé ou incinéré dans les 6 jours qui suivent le décès sauf dérogation.

Rappelons qu’en France, le droit impose une mise en bière préalable à l’inhumation ou à la crémation. Les corps doivent donc être déposés dans un cercueil répondant aux normes en vigueurs (art. R. 2213-15 du CGCT ; voir aussi les articles R. 2213-25, R. 2213-26 et R. 2213-27 du CGCT qui donnent des précisions sur les cercueils).

Crémation et inhumation

Crémation

La solution de réduire un corps en cendre existe depuis des millénaires mais, dans nos contrées judéo-chrétiennes, cette technique a été interdite pendant des siècles. Il a fallu attendre la fin du XX^e siècle pour voir les pays à forte tendance protestante développer ces techniques. En France, le premier crématorium a ouvert ses portes à Paris en 1889, au cimetière du Père-Lachaise. Les catholiques ont eu l’autorisation du Pape en 1963 pour procéder à ce mode de sépulture.

Le maire de la commune du lieu de décès ou du lieu de « dépôt » de corps autorise la crémation (art. R. 2213-34 du CGCT). Pour les personnes décédées à l’étranger, c’est le maire du lieu de crémation (cf. encadré ci-dessous).

L’autorisation de crémation est accordée sur les justifications suivantes :

• demande écrite du défunt, du plus proche parent ou de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;

• certificat de décès attestant qu’il n’y a pas de problème médico-légal ou du procès verbal autorisant la crémation ;

• le cas échéant, l’attestation du médecin ou du thanatopracteur prévue au troisième alinéa de l’article R. 2213-15 du CGCT.

Cas particulier de la personne décédée à l’étranger

Dans ce cas particulier, il faut s’inquiéter de la présence d’un cercueil hermétique et le cas échéant demander au préfet la permission de procéder à l’enlèvement de celui-ci. Rappelons que certains crématoriums sont équipés de fours qui brûlent les cercueils hermétiques en aluminium.

Il n’est pas besoin dans cette étude d’aborder la règlementation sur les crématoriums. Il faut savoir que les communes ou leurs groupements sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de délégation, les crématoriums.

Cendres

L’article L. 2223-18 précise :

« Après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d’une plaque portant l’identité du défunt et le nom du crématorium.

Dans l’attente d’une décision relative à la destination des cendres, l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an. À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l’urne peut être conservée, dans les mêmes conditions, dans un lieu de culte, avec l’accord de l’association chargée de l’exercice du culte.

Au terme de ce délai et en l’absence de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du lieu du décès ou dans l’espace le plus proche aménagé à cet effet visé à l’article L. 2223-18-2.

À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

• soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40 ;

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