légale

Chapitre 4 Médecine légale

La Justice – La Police

Rôle de la justice

Principes de la justice

La justice, service public, est :

• étatique et indépendante ;

• gratuite. Cette gratuité ne signifie pas que le justiciable n’a rien à débourser : les honoraires des professions libérales (auxiliaires de justice, avocats…) sont à sa charge. Les personnes sans ressources ou aux ressources modestes peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle ;

• publique : les décisions de justice sont publiques (sauf exceptions si des mineurs sont en causes ou sur demande express), la justice rendant ses avis au nom du peuple français ;

• indépendante et neutre ;

• fixe et permanente : le service de la justice est assuré de façon continue, permanente y compris les jours fériés et les dimanches pour une intervention urgente. La justice est fixe : les tribunaux et les cours sont établis en un lieu fixe où le justiciable peut s’adresser.

Il existe toujours un double degré de juridiction : le justiciable peut contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction, ce recours se nomme l’appel.

Les décisions de justice sont motivées. Toute personne a le droit d’être jugée de manière équitable, le juge étant indépendant et impartial.

Les dysfonctionnements, rares, entraînent la responsabilité de l’État : indemnisation, révision de procès, etc.

Organisation de la justice

On distingue l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

Ordre judiciaire

Il règle les litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens ou la société. Lorsque les personnes soupçonnées d’infraction sont jugées, elles le sont par les juridictions pénales (répressives). Les juridictions qui n’infligent pas de peine mais tranchent un conflit d’intérêt sont les juridictions civiles. Certaines affaires sont examinées par des tribunaux spécialisés : conseils des prud’hommes, etc.

Le tableau 4-1 résume les différentes juridictions de l’ordre judiciaire. Le contrôle est effectué par la Cour de cassation qui vérifie l’application correcte de la loi.

Tableau 4-1 Juridictions de l’ordre judiciaire

Ordre administratif

Les juridictions administratives traitent des litiges qui surviennent entre les usagers et les pouvoirs publics, c’est-à-dire les administrations de l’État, les régions et départements (tableau 4.2).

Tableau 4-2 Juridictions de l’ordre administratif

Premier jugement	Tribunal administratif : litiges entre les usagers et l’administration, de l’État, des régions, des départements
Premier jugement	Juridictions spécialisées : – commission départementale d’aide sociale – commission de recours des réfugiés – sections disciplinaires des ordres professionnels – commission d’indemnisation des rapatriés
Appel	Cour administrative d’appel : réexamen de l’affaire jugée
Contrôle	Conseil d’État : vérifie l’application de la loi

Des juridictions spécialisées existent : commission de recours des réfugiés, commission départementale d’aide sociale, section disciplinaire des ordres professionnels, commission d’indemnisation des rapatriés.

L’appel, deuxième degré de la juridiction, est constitué par les cours administratives d’appel.

Le contrôle est effectué par le conseil d’État qui vérifie que les cours administratives d’appel ont correctement appliqué la loi.

Acteurs de la justice

L’organisation générale de la justice est confiée à des magistrats. Ceux-ci sont assistés par des greffiers. Ce sont des fonctionnaires de l’État.

D’autres acteurs sont des auxiliaires de justice qui exercent le plus souvent une profession libérale comme les avocats ou les huissiers de justice.

Magistrats

• les magistrats du parquet , ou Ministère public , que constituent le procureur général, les avocats généraux, le procureur et ses substituts. Ils défendent la société, poursuivent les auteurs d’infractions, donnent leur avis sur les litiges, poursuivent les délinquants devant les juridictions, dirigent la police judiciaire, proposent les peines. Ils sont sous l’autorité du ministre de la Justice mais sont individuellement libres ;

• les magistrats du siège – président, vice-président, conseiller, juge – prononcent les jugements. Ils sont indépendants et inamovibles ;

• le juge d’instruction est un magistrat chargé de rassembler l’ensemble des éléments d’une infraction pour permettre le jugement de son auteur. Il recueille les éléments positifs et négatifs (il instruit à charge et à décharge) ;

• le juge d’instance statue sur les conflits de nature civile qui naissent entre les particuliers ;

• le juge des enfants est spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence ;

• le juge aux affaires familiales est un juge du tribunal de grande instance, délégué par le président aux affaires de la famille. Il est compétent pour les procédures de divorce, de séparation, l’attribution et l’exercice de l’autorité parentale, l’attribution des prénoms, des procédures de changement de prénoms… ;

• le juge de proximité statue à juge unique. Il connaît les litiges civils de la vie quotidienne d’un montant limité à 4000 € et statue sur les petites infractions aux règles de la vie en société.

Juridictions professionnelles

Pour les médecins, c’est le conseil régional de l’Ordre des médecins qui jugent des infractions éventuelles au code de déontologie.

La plupart des professions libérales (avocats, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes…) disposent d’un ordre professionnel et d’une juridiction professionnelle.

Infraction

Une infraction est un comportement réprimé car interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par cette loi.

On distingue trois catégories d’infractions selon leur gravité : contravention , délit , crime .

Contravention

La contravention est une infraction jugée par le tribunal de police. La sanction est une amende et ou une peine privative ou restrictive de droits (suspension du permis de conduire, interdiction de chéquier, obligation de stages de citoyenneté…). Il existe cinq classes de contravention.

Délit

Le délit est une infraction jugée par le tribunal correctionnel. La peine d’emprisonnement encourue est de 10 ans maximum, l’amende encourue est au minimum de 3 750 €.

Crime

Le crime est une infraction jugée par une cour d’assises. La peine encourue est supérieure à 10 ans d’emprisonnement et une amende de 75 000 € au moins (exemple : proxénétisme, torture, homicide, esclavage, viol).

Prescription

La prescription, c’est-à-dire la durée au-delà de laquelle la poursuite n’est plus possible, est de 1 an pour la contravention, 3 trois ans pour le délit et 10 ans pour le crime.

En matière de violences sexuelles, la prescription est repoussée au-delà de la majorité légale.

Garde à vue

C’est la situation de privation de liberté d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement. Cette personne est gardée par les forces de police ou de gendarmerie dans le cadre de l’enquête. Sa durée est strictement limitée : 24 heures avec possibilité de prolongation de 24 heures supplémentaires sur autorisation écrite du procureur de la République ou d’un juge d’instruction ; 4 jours maximum en cas de banditisme, proxénétisme, trafic de stupéfiants, terrorismes ; 6 jours pour les besoins d’une enquête relative au terrorisme lorsqu’il y a un risque d’actes de terrorisme.

La personne gardée à vue a droit à l’information de ses droits dans une langue qu’elle comprend, éventuellement à l’aide d’un interprète, droit de faire prévenir son entourage, droit à un examen médical et droit à l’assistance d’un avocat.

Perquisitions et saisies

Une perquisition est une mesure d’enquête visant à rechercher des éléments de preuve d’une infraction au domicile d’un suspect. Il peut s’agir de documents, d’objets ou de données informatiques.

Dans le cadre d’une enquête préliminaire, la perquisition n’est pas coercitive, il faut le consentement de la personne perquisitionnée avant toute intervention. Dans le cadre d’une enquête de flagrance, la perquisition peut se faire sans l’accord de la personne visée. Il en est de même dans le cadre d’une instruction par une commission rogatoire. La perquisition ne peut débuter qu’entre 6 h 00 et 21 h 00, elle peut toutefois se poursuivre la nuit.

Enquête de police

On distingue l’enquête préliminaire, qui est mise en œuvre pour toutes les infractions, soit à l’initiative de l’officier de police judiciaire après avoir informé le procureur de la République, soit sur demande du procureur de la République, et l’enquête de flagrance, qui est mise en œuvre pour les infractions en cours ou venant de se produire. C’est une réaction rapide qui permet de mettre fin aux troubles et de conserver les preuves.

Instruction

C’est la phase durant laquelle le juge d’instruction rassemble les preuves afin de vérifier si l’infraction est réellement constituée. Elle précède le jugement. Le juge d’instruction diligente son enquête uniquement sur les faits pour lesquels il est saisi. Il instruit à charge et à décharge dans un délai raisonnable, procède à l’audition de toute personne utile, fait comparaître les témoins éventuellement par la force publique, peut mettre en examen toute personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants. Il entend les parties civiles et les mis en examen, il désigne les experts, il procède à des perquisitions et des saisies, il ordonne des écoutes téléphoniques de sonorisation…

Témoin

Est témoin toute personne qui expose à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin, s’il fait une déposition mensongère, s’expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.

Le témoin assisté est une personne visée par une plainte, mise en cause ou poursuivie par le parquet contre laquelle il existe de simples indices insuffisants pour la mise en examen.

Organisation de la police et de la gendarmerie

La sûreté fait partie des droits inaliénables et imprescriptibles de l’homme. La garantie des droits de l’homme et du citoyen nécessite une force publique instituée pour l’avantage de tous et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée (Déclaration des droits de l’homme de 1789 reprise dans la Constitution française).

La sécurité et la paix publique consistent à assurer la protection des personnes et des biens, à empêcher les troubles de l’ordre public, la délinquance, en faisant respecter les lois.

La police judiciaire, sous le contrôle de la justice, recherche et constate les infractions pénales, leurs auteurs, arrête et défère ceux-ci aux autorités judiciaires.

Le renseignement et l’information sont des missions de police qui informent les autorités gouvernementales afin de prévenir toute menace qui pourrait atteindre les institutions, troubler l’ordre public ou les intérêts du pays.

Les missions de police sont ainsi actuellement :

• la sécurité des personnes, des biens et des institutions ;

• la maîtrise des flux migratoires, la lutte contre le travail clandestin ;

• la lutte contre la criminalité, la grande délinquance, la drogue ;

• la protection contre les menaces extérieures et le terrorisme ;

• le maintien de l’ordre public.

Trois structures coexistent en matière de police et sont complémentaires : la gendarmerie nationale, la police nationale et la police municipale.

Gendarmerie nationale

Force de police à statut militaire sous emploi du ministère de l’Intérieur pour les missions de sécurité intérieure (totalement dépendante de l’Intérieur au 1^er janvier 2009), la gendarmerie est plus habituellement chargée des zones rurales (la police étant presque exclusivement urbaine).

La gendarmerie assure des missions variées :

• administrative : maintien de l’ordre, assistance et secours, circulation routière, police administrative ;

• judiciaire : recherche des auteurs d’infractions, enquêtes judiciaires ;

• militaires : police militaire, missions extérieures.

L’intégration au ministère de l’Intérieur ne modifie pas le statut de militaire des gendarmes.

La gendarmerie comprend un peu plus de 100 000 personnes réparties en officiers, sous-officiers, personnels civils et personnels de réserve.

Elle est organisée en :

• gendarmerie départementale ;

• gendarmerie mobile ;

• garde républicaine.

La gendarmerie départementale, constituée en brigades, est au contact de la population. Elle assure des missions de police administrative et judiciaire, d’assistance et de secours. Les brigades, au nombre de 3600, sont regroupées en régions.

Des unités spécialisées s’ajoutent à ces brigades :

• pelotons de surveillance et d’interventions qui peuvent renforcer les brigades ;

• unités motorisées (route, transport, escorte…) ;

• unités de recherche : 350 brigades de recherche et 31 sections de recherche très spécialisées en police judiciaire ;

• brigades départementales de renseignements et d’investigations judiciaires spécialisées dans toutes les investigations techniques.

Les unités de la gendarmerie mobile sont essentiellement chargées du maintien de l’ordre.

Des unités sont très spécialisées :

• unité cynophile ;

• section aérienne ;

• gendarmerie de haute montagne ;

• brigade nautique et fluviale ;

• groupe d’interventions de la gendarmerie nationale (GIGN) ;

• groupe spéléologue ;

• Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) : équivalent à la police technique et scientifique, identification ;

• système d’information et de télécommunications ;

• gendarmerie maritime ;

• gendarmerie de l’air ;

• gendarmerie des transports aériens ;

• gendarmerie de l’armement ;

• gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;

• gendarmerie d’outre-mer.

La garde républicaine est chargée des missions de sécurité et de parade des hautes autorités de l’État et des institutions, c’est la seule force armée autorisée dans les palais nationaux (Élysée, Sénat, Assemblée nationale, palais de justice, Matignon, ministères).

Police nationale

Organisation

La police nationale est sous l’autorité d’un directeur général de la police nationale. Elle comporte de nombreux services :

• direction de l’administration de la police nationale ;

• inspection générale de la police nationale ;

• direction centrale de la police judiciaire ;

• direction centrale du renseignement intérieur ;

• direction centrale de la sécurité publique ;

• direction centrale de la police aux frontières ;

• direction centrale de la formation ;

• direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

• service de coopération technique internationale de police ;

• service de protection des hautes personnalités ;

• préfecture de police étant spécialisée à Paris.

Des unités spécialisées existent :

• mission de lutte antidrogue ;

• unité de coordination antiterroriste ;

• unité de recherche d’assistance et d’intervention et de dissuasion (RAID).

Ces unités sont directement rattachées au directeur général de la police nationale.

Police judiciaire

Elle comprend environ 4 400 personnes réparties en :

• services centraux, dont la police technique et scientifique ;

• tous les services territoriaux.

La police judiciaire est chargée des investigations concernant les infractions à la loi pénale afin de rassembler les preuves et de rechercher les auteurs.

L’officier de police judiciaire (OPJ) spécialement habilité (qui peut être policier ou gendarme) peut :

• constater toute infraction par procès-verbal ;

• recevoir les plaintes et dénonciations ;

• procéder à des enquêtes préliminaires ou de flagrance ;

• exécuter les commissions rogatoires dans le cadre d’une instruction.

Le maire d’une ville est officier de police judiciaire pendant le temps de son mandat et dans sa ville.

L’adjoint de police judiciaire (APJ) seconde l’officier de police judiciaire. Il ne peut pas décider d’une garde à vue.

Organisation des professions de santé

Grandes directions centrales

Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins

La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) comporte deux pôles :

• un pôle organisation des soins, des établissements de santé et de leur financement ;

• un pôle professions de santé gérant l’ensemble de ces professions.

Dispositif de sécurité sanitaire

Depuis 1992, un dispositif de sécurité sanitaire a été mis en place. Il comporte de nombreuses structures spécialisées :

• Institut de veille sanitaire (INVS) ;

• Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAP) ;

• Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) ;

• Agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) ;

• Établissement français du sang (EFS) ;

• Établissement des greffes (EFG) ;

• Haute autorité de santé (HAS) ;

• Institut de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) ;

• Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).

Il existe également :

• une direction de la Sécurité sociale ;

• une direction générale de l’action sociale.

Dans les régions et les départements, les DRASS (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) et les DDASS (direction départementale) assurent la mise en œuvre des politiques de santé et de solidarité sous l’autorité des préfets de région et de département. Actuellement, les ARH (agences régionales de l’hospitalisation) au nombre de vingt-six, créées en 1996, sont associées aux DRASS et DDASS dans la politique d’offre de soins hospitaliers.

Le projet récent d’ARS (agence régionale de santé) a pour but d’unifier ces structures et de les étendre à l’ensemble des prestations de santé publiques et privées. Elles remplaceront un grand nombre d’organismes existants dans un but de simplification et de meilleure efficacité ;

• l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a une mission de contrôle, d’audit, d’enquête et d’expertise en matière d’affaire sociale.

Professions médicales et Professions paramédicales

Les professions de santé comportent les professions médicales et les auxiliaires médicaux.

Toutes sont réglementées par le Code de santé publique dans sa IV^e partie.

Le livre I^er traite des professions médicales : médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes.

Le livre II concerne les pharmaciens et les préparateurs en pharmacie.

Le livre III concerne les auxiliaires médicaux qui sont au nombre de treize :

• infirmiers(-ières) ;

• masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues ;

• ergothérapeutes et psychomotriciens ;

• orthophonistes et orthoptistes ;

• manipulateurs d’électroradiologie médicale ;

• audioprothésistes, opticiens lunetiers ;

• prothésistes et orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées ;

• diététicien(ne)s.

Professions médicales

Toutes ces professions (médecins, chirurgiens dentistes et sages-femmes) sont strictement réglementées, elles comportent chacune un ordre professionnel et un code de déontologie.

Les textes précisent le domaine d’activé de ces trois professions et les actes auxquels elles sont autorisées.

L’exercice illégal de ces professions est un délit. Chacun des professionnels doit disposer d’une assurance en responsabilité civile. Les conseils de l’ordre de ces professions comportent des conseils départementaux chargés de la gestion de l’ensemble de la profession et des conseils régionaux chargés des problèmes disciplinaires.

L’art dentaire comporte le diagnostic et le traitement des maladies de la bouche, des dents et des maxillaires, congénitales ou acquises, réelles ou supposées.

Les chirurgiens dentistes peuvent prescrire tous les médicaments nécessaires à l’exercice de l’art dentaire.

L’exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l’accouchement, ainsi qu’à la surveillance et à la pratique de l’accouchement et des soins post-natals en ce qui concerne la mère et l’enfant.

L’exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la participation aux consultations de planification familiale.

Elles ne peuvent employer que les instruments dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé. En cas d’accouchement dystocique ou de suites de couches pathologiques, elles doivent faire appeler un docteur en médecine.

Les sages-femmes ne peuvent prescrire que les examens ainsi que les médicaments nécessaires à l’exercice de leur profession (liste arrêtée par le ministre de la Santé).

Auxiliaires médicaux

Toutes ces professions comportent une formation spécialisée sanctionnée par un diplôme obligatoire, national, autorisant l’exercice. Des conditions sont précisées : enregistrement du diplôme, inscription sur une liste départementale, secret professionnel, exercice illégal.

Les professions d’infirmiers(-ières), masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues comportent un ordre professionnel et un code de déontologie.

Les autres professions d’auxiliaires médicaux font l’objet d’une liste de professionnels autorisés déposée au niveau des DDASS.

L’exercice illégal est prévu et sanctionné pour les treize professions d’auxiliaires médicaux ; il l’est aussi pour les conseillers en génétique médicale, les préparateurs en pharmacie et les directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale.

Les psychologues ne sont pas considérés comme auxiliaires médicaux. Leur diplôme doit être enregistré.

Le titre de psychologue est réservé aux personnes titulaires de diplômes reconnus, mais l’exercice même de cette profession (pour l’essentiel non pris en charge par la Sécurité sociale) échappe à une réglementation stricte.

Les aides soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et techniciens de laboratoire d’analyses de biologie médicale sont également des professions réglementées mais n’appartiennent pas stricto sensu aux auxiliaires médicaux.

Les thanatopracteurs n’appartiennent pas aux professions de santé!

La liste des actes pouvant être pratiqués par chacune de ces professions est fixée par arrêté ou décret du ministre de la Santé.

Législation de la mort, prélèvements, autopsies, don du corps

Certificats de décès

Terminologie

Certificat de décès (formulaire bleu ou formulaire électronique) : il est établi par le médecin constatant le décès.

Déclaration de décès : elle est faite par toute personne ayant connaissance d’un décès (habituellement la famille) à la mairie, habituellement dans les 48 h suivant le décès.

Acte de décès : pièce officielle d’état civil attestant du décès et marquant le jour de l’ouverture de la succession. Il est établi par la mairie.

Permis d’inhumer : autorisation réglementaire de procéder aux opérations funéraires, établie par l’officier d’état civil et jamais par un médecin. En cas d’enquête décès, c’est le magistrat qui établit cette autorisation de pourvoir aux opérations funéraires, avec parfois certaines réserves (interdiction de crémation…).

L’ officier d’état civil ne délivre le permis d’inhumer et ne rédige l’acte de décès qu’après s’être assuré de l’authenticité du décès au moyen du certificat médical de décès.

Rédaction du certificat de décès

Il peut être rédigé sur formulaire papier ou sur le site du CEPIDC par voie électronique qui permet d’imprimer la partie administrative.

Un modèle (« vert ») est à utiliser pour les nourrissons décédés (de la naissance à 27 jours inclus), un autre modèle (« bleu ») au-delà de cet âge (fig. 4-1).

Fig. 4-1 Certificat de décès .

Recto du certificat de décès utilisé après le 27^e jour de vie.

• obligatoire pour l’état civil (il permet la délivrance du permis d’inhumer par l’officier d’état civil) ;

• obligatoire pour obtenir les autorisations nécessaires à certaines opérations mortuaires (crémations, soins de conservation, transferts de corps) ;

• utile pour les données épidémiologiques (partie inférieure « diagnostique anonyme » ; cette partie est transmise par informatique en cas de rédaction électronique).

Il comporte notamment une case « Obstacle médico-légal : oui – non » permettant au médecin de le délivrer dans tous les cas (même lors d’un décès suspect ou violent).

La partie diagnostique inférieure, cachetée, respecte le secret professionnel. La transmission électronique est sécurisée.

Ce certificat, ou les formulaires imprimés, est remis à la famille ou aux proches, ou aux personnes s’occupant des obsèques.

Ces pièces sont ensuite transmises à l’officier d’état civil du lieu du décès. Elles permettent la déclaration de décès. La partie supérieure est conservée à la mairie.

La partie supérieure doit être complètement remplie, compte tenu des rappels figurant au verso.

Il est possible d’établir ces certificats par voie électronique depuis quelques années, la partie statistique anonyme étant directement transmise au service central de l’INSERM, permettant un suivi en temps réel des causes de mort. La partie administrative est imprimée en trois feuillets reprenant les mentions du certificat bleu et permettant les démarches administratives (mairie, pompes funèbres…) qui sont remis au déclarant.

Cas des nouveau-nés et nourrissons décédés jusqu’à 27 jours de vie

Plusieurs cas sont possibles :

• enfant né vivant et viable (poids supérieur ou égal à 500 g et ou à partir de 22 semaines d’aménorrhée) : un médecin rédige un certificat de décès (vert ou électronique) spécial pour enfant jusqu’à 27 jours de vie ;

• enfant né vivant mais non viable (moins de 500 g ou et moins de 22 semaines d’aménorrhée) et enfants mort-nés à l’exception des produits d’IVG et de fausses couches spontanées : le médecin rédige un certificat d’accouchement qui remplace le certificat de décès et permet l’établissement d’un acte d’enfant sans vie par l’officier d’état civil, autorisant les opérations funéraires.

Levée de corps

La levée de corps est, au sens classique, l’enlèvement du cadavre de la maison mortuaire et la cérémonie qui se déroule devant le cercueil. Au plan médico-légal, c’est l’examen initial du cadavre, dès sa découverte.

Il existe une grande variation régionale, voire locale, en matière de levée de corps médico-légale : inconnue dans certains grands centres, systématiques ailleurs, effectuée par le médecin autopsieur ou par un médecin non compétent car non formé, la levée de corps est prévue dans le Code de procédure pénale (art. 74) et dans le Code civil (art. 81). Elle est obligatoire.

Son intérêt dans le cadre de l’investigation est évidente. De multiples exemples soulignent que la levée de corps doit être effectuée par un praticien compétent, au mieux assurant secondairement l’autopsie si elle est pratiquée, ou du moins appartenant à l’équipe médico-légale assurant l’ensemble des constatations.

La levée de corps comporte l’examen du corps lui-même, si possible sur les lieux de découverte, mais également celui, sous un angle médico-légal, de la scène ainsi que toutes les constatations techniques et les prélèvements utiles.

Cet ensemble de constatations peut être très riche et permet, en association avec les techniciens de scène de crime des services de police et de gendarmerie, une orientation utile de l’enquête. Une pratique systématique de ces levées de corps entraîne une économie d’investigations complémentaires importante.

Examen des lieux

L’examen de l’environnement du corps permet d’apporter de nombreux renseignements. Il doit être systématique, en association avec les services de police, et comporte un inventaire des objets, traces et taches entourant le cadavre. Cet examen apporte des éléments permettant de savoir si le corps a été ou s’est déplacé avant sa découverte. Il peut relever des éléments permettant l’identification de personnes impliquées (empreintes, taches, cheveux, objets divers). Il permet de confirmer les témoignages (déplacement de la victime attesté par l’existence de taches de sang). Il offre une orientation diagnostique : découverte de médicaments, de produits toxiques, de lettres, d’un environnement dangereux.

Examen du cadavre

Cet examen doit suivre un protocole rigoureux.

Un minimum de matériel est indispensable : système de prise de notes, schéma corporel, mètre et tests centimétriques, thermomètre digital à sonde, seringue et aiguille, écouvillons et lames, matériel de protection à usage unique (gants), fiches de recueil de renseignements. Cette dernière doit être soigneusement complétée.

Le corps est examiné en place, avant toute mobilisation, en tenant compte des modifications éventuellement apportées par les premiers intervenants : proches, secours, réanimateurs.

Il convient de noter soigneusement la posture, l’aspect, l’habillement, les liens éventuels, l’environnement proche.

Après les constatations policières et la prise de clichés, le corps est retourné et examiné. Dans la mesure du possible, cet examen est complet : recherche et description précise des lividités, de la rigidité, des pupilles, prise de température extérieure et corporelle, prélèvement d’humeur vitrée, ces éléments évoluant rapidement.

Lorsque les premières constatations n’évoquent pas une mort criminelle, le déshabillage peut avoir lieu sur place. Dans les cas contraires, il s’effectue à la morgue. Si des traces doivent être préservées, le déshabillage peut avoir lieu immédiatement avec prélèvement des vêtements par les services de police. Il n’existe pas de règle fixe.

Au niveau du corps, il convient de relever avec précision toutes les lésions présentes en utilisant les schémas corporels et la photographie.

Des prélèvements peuvent être effectués immédiatement, dès qu’une suspicion ou une possibilité d’agression sexuelle existe : écouvillonnages au niveau du vagin, de la bouche et de l’anus avant la prise de température rectale.

Un prélèvement de sang, voire d’urine, n’est utile que si l’autopsie n’est pas demandée.

Lors de la levée de corps , le diagnostic de cause de décès peut être évident, notamment dans la plupart des cas de mort violente. Le diagnostic des circonstances du décès est plus difficile : crime, suicide ou accident. L’environnement proche est alors fondamental : position de l’arme, tabouret basculé lors d’un suicide par pendaison, signes de lutte, de désordre et blessures multiples d’un homicide avec acharnement…

Il n’existe aucune règle permettant de dégager des éléments précis de diagnostic. La seule règle est que ces constatations primaires sont absolument fondamentales, qu’elles doivent être très complètes, obsessionnelles et que c’est souvent elles qui permettent secondairement un diagnostic de certitude.

Autopsie – don du corps

Autopsie hospitalière dite scientifique

Des autopsies, souvent partielles, peuvent être pratiquées en milieu hospitalier à la demande des cliniciens des services où les malades sont décédés.

La législation applicable est celle des lois bioéthiques de 2004 qui sont reprises dans le Code de santé publique (L. 1232-1 à L. 1233-3).

Ces autopsies ne sont possibles qu’après établissement d’un constat de la mort qui oblige, en plus du certificat de décès classique, à établir un procès verbal de constat de la mort.

Seuls des établissements agréés peuvent effectuer ces opérations.

Les médecins effectuant ces autopsies sont tenus de s’assurer de la meilleure restauration possible du corps après prélèvements.

Ces autopsies ne sont possibles que s’il n’existe pas d’opposition de la part du défunt. Cette opposition se manifeste par l’utilisation du registre national automatisé des refus de prélèvements d’organes. La consultation de ce registre est obligatoire avant tout prélèvement.

Il est également prévu l’obligation de s’assurer auprès des proches que le défunt n’était pas opposé à ces prélèvements. Il est également obligatoire d’avertir la famille des prélèvements effectués.

Ces autopsies scientifiques sont devenues très peu nombreuses en raison des progrès des investigations (scanner, résonance magnétique…). Elles sont cependant encore particulièrement utiles pour préciser le diagnostic et l’effet des thérapeutiques.

Elles ne sont pas possibles en cas de problème médico-légal, d’accident du travail, de pensions militaires.

Prélèvement d’organes à visée thérapeutique

Les lois bioéthiques précisent également les conditions de ces prélèvements destinés à une utilisation thérapeutique (greffe).

Ces prélèvements sont possibles sur des personnes décédées présentant un arrêt cardiaque et respiratoire persistant et sur des personnes dont le décès est constaté cliniquement mais qui restent assistées par une ventilation mécanique artificielle et conservent une fonction hémodynamique.

Des conditions strictes de contrôle de la mort cérébrale existent qui font l’objet d’un procès verbal de constat de la mort.

Ces prélèvements ne peuvent pas se faire si la personne a manifesté son opposition de son vivant.

De tels prélèvements à fins thérapeutiques peuvent être effectués sur des « corps médico-légaux » avec l’accord des magistrats.

Techniques de l’autopsie

Examen externe et dissection

L’autopsie est un acte médical effectué par un médecin.

Elle ne peut être effectuée que dans des locaux conformes aux normes précisées par les textes : ventilation, conditions d’évacuation des eaux usées, élimination des déchets…

Le matériel utilisé est un matériel proche du matériel chirurgical. Les opérateurs doivent revêtir une tenue complète à usage unique, étanche aux liquides.

L’autopsie comprend plusieurs temps :

• examen externe complet sans omettre les mensurations (taille et poids) ;

• prise de photographies ;

• description particulièrement soigneuse de l’ensemble des particularités du cadavre.

En médecine légale, l’examen externe est tout à fait fondamental, par opposition aux autopsies scientifiques où celui-ci n’a que peu d’intérêt. Les zones médico-légales, en raison de leur atteinte fréquente en matière de violences, doivent être examinées avec soin : cuir chevelu, yeux, bouche, cou, mains, périnée.

Alors qu’il faut s’abstenir de toute incision cutanée en dehors de celles nécessaires pour l’examen des organes en matière d’autopsie scientifique, il est possible, en matière d’autopsie médico-légale, de pratiquer des incisions à la recherche d’ecchymoses (les crevées).

Les règles de bonnes pratiques et de respect des corps incitent à n’utiliser ces techniques qu’avec parcimonie, uniquement en cas de nécessité, d’autant que les examens radiographiques, voire de scanner, permettent l’objectivation des lésions profondes notamment osseuses avec facilité.

L’incision du corps elle-même peut se faire soit de manière mento-pubienne (fig. 4-2 à 4-5), soit en Y au niveau du thorax, respectant plus facilement les téguments du cou.

Fig. 4-2 Incision médiane mento-pubienne.

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Tags: Pratique de la thanatopraxie

Jul 9, 2017 | Posted by admin in MÉDECINE INTERNE | Comments Off

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