Le recueil du consentement de la patiente
16. Le recueil du consentement de la patiente L’essentiel… Aucun acte médical, ni aucun soin ne peuvent être pratiqués sans le consentement libre et éclairé du patient. Seules exceptions à…
L’obligation d’information de la femme enceinte
15. L’obligation d’information de la femme enceinte L’essentiel… La loi du 4 mars 2002Loisdu 4mars 2002 consacre l’obligation d’information à la charge des professionnels de santé. Cette information porte sur les…
L’obligation de formation continue pour la sage-femme
14. L’obligation de formation continue pour la sage-femme L’essentiel… La formation continue est obligatoire pour toutes les sages-femmes en exercice. Cette obligation morale de toute sage-femme est devenue obligation légale ;…
Le secret professionnel
13. Le secret professionnel L’essentiel… Le secret professionnel signifie la protection de certaines informations, recueillies dans un cadre professionnel, qui ne pourront pas être divulguées à n’importe qui sous peine…
La notion de perte de chance
12. La notion de perte de chance L’essentiel… En droit médical, on parle de perte de chance lorsqu’un patient a été privé d’une chance de guérison par la faute d’un…
La sage-femme expert près des tribunaux
11. La sage-femme expert près des tribunaux L’essentiel… La sage-femme répond exclusivement aux questions qui sont du domaine de sa compétence. La pratique veut que la sage-femme expert ne soit…
La valeur juridique d’un protocole de soins
10. La valeur juridique d’un protocole de soins L’essentiel… Un protocole de soins est le descriptif des techniques à appliquer et/ou des consignes à observer dans certaines situations de soins…
La responsabilité juridique de l’étudiant
9. La responsabilité juridique de l’étudiant L’essentiel… Bien qu’encore en apprentissage, un étudiant sage-femme qui pratique des soins engage sa responsabilité à partir du moment où commet une faute. Sa…
Protection juridique et assurance professionnelle
8. Protection juridique et assurance professionnelle L’essentiel… Les établissements de santé sont tenus de souscrire une assurance qui couvre les actes dommageables des professionnels dans le cadre de leur exercice…
La responsabilité juridique de la sage-femme
7. La responsabilité juridique de la sage-femme L’essentiel… Dans le cadre de l’exercice de sa profession, la sage-femme encourt plusieurs responsabilités juridiques : une responsabilité civile ou administrative, une responsabilité pénale,…
