Chapitre 5. Le cadre légal
1. Le signalement
Le signalement a pour but de protéger la victime, d’informer les autorités d’un danger suspecté et de déclencher une enquête administrative ou pénale d’évaluation.
L’obligation de signalement figure dans le nouveau Code pénal et exige de tous, professionnel ou non, d’informer et de saisir les autorités administratives et judiciaires compétentes.
RAPPEL DU CODE PÉNAL
Article 434-3 : « Le fait, pour quiconque ayant eu une connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligées à un mineur de moins de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendes ».
Tout citoyen, outre l’obligation de dénoncer un crime (article 434-1 du Code pénal), doit dénoncer tout mauvais traitement. À cette obligation s’ajoute l’obligation de porter secours.
Article 223-6 : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».
La loi prévoit une protection renforcée pour les personnes majeures dont la vulnérabilité est liée à l’âge ou à des déficiences physiques ou mentales en cas de crimes ou délits. La vulnérabilité des victimes est un facteur aggravant entraînant l’application de peines lourdes et constitutives de délits spécifiques.
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