Chapitre 15 Aspects médicolégaux en chirurgie plastique et esthétique de la face et du cou

J.-J. Pessey

PLAN DU CHAPITRE

Obligation de moyen ou de résultat ?

Obligation rigoureuse de prudence et de conseil

Obligation d’information draconienne

Preuve de l’information donnée

Information postopératoire en cas de complication

Loi du 4 mars 2002

Facturation

Agrément et autorisation

Contrat d’assurance

L’article XVI-3 du Code civil issu de la loi du 29 juillet 1994 sur le respect du corps humain dispose : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. »

Par ailleurs, selon la nouvelle rédaction de l’article 41 du Code de déontologie : « Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l’intéressé et sans son consentement. »

Si, dans l’absolu, la pratique de la chirurgie esthétique peut paraître illicite au regard de ces textes puisqu’elle est par essence même dépourvue de toute nécessité thérapeutique, ou de « tout motif médical très sérieux », nul ne songe aujourd’hui à l’interdire, ce d’autant que la plupart des actes à visée esthétique peuvent avoir une justification sur le plan psychologique et, par là même, thérapeutique dans le sens le plus large de cette notion.

Toutefois, cette ambiguïté de la chirurgie esthétique a conduit la jurisprudence, essentiellement civile d’ailleurs, qui s’est développée de façon considérable au cours de ces dernières années, à lui imposer de se soumettre à des règles rigoureuses dont le strict respect s’impose, précisément parce qu’il s’agit d’une chirurgie de confort.

L’analyse de la jurisprudence en la matière mérite de retenir l’attention des chirurgiens de chirurgie esthétique autant que celle des patients susceptibles d’y avoir recours.

Obligation de moyen ou de résultat ?

C’est une obligation de moyen et non de résultat qui est en question ici ; le résultat attendu ou escompté par le patient à l’occasion d’un acte de chirurgie esthétique est, par nature, subjectif. En ce domaine plus qu’en tout autre, il importe de faire comprendre au patient que l’obligation du chirurgien est et demeure une obligation de moyen, l’aléa lié à toute chirurgie ne pouvant être supprimé.

Il s’agit d’un rappel des principes traditionnels que l’on ne peut qu’approuver, l’aléa de toute intervention sur le corps humain, lié aux réactions imprévisibles de ce dernier, ne disparaissant pas sous le prétexte que l’intervention a une visée purement esthétique. Si la majorité des Cours d’Appel s’y réfèrent, d’autres ont affirmé, en des cas très particuliers, l’existence d’une obligation de résultat, ce qui ne peut qu’être critiqué et inacceptable.

Sans admettre une obligation de résultat, les juges, de plus en plus, considèrent que s’agissant de chirurgie esthétique, l’obligation de moyen du praticien doit être appréciée beaucoup plus strictement que dans le cadre de la chirurgie classique ; il s’agit donc d’une obligation de moyen renforcée.

Obligation rigoureuse de prudence et de conseil

Le caractère purement esthétique de l’acte, associé à un préjugé défavorable à l’égard des chirurgiens de chirurgie esthétique soupçonnés parfois de mercantilisme, conduit à examiner sans aucune indulgence le bien- ou le mal-fondé d’une indication opératoire lorsqu’une complication survient.

Ainsi, si l’acte envisagé risque de provoquer pour quelque raison que ce soit – dès lors que cette raison pouvait être connue ou imaginée du chirurgien avant l’opération – des conséquences préjudiciables disproportionnées par rapport à l’amélioration esthétique recherchée, le chirurgien a l’obligation de refuser l’intervention. Mieux encore, il a l’obligation d’expliquer clairement à son patient les raisons de ce refus en lui conseillant de renoncer à cette intervention.

La licéité de l’intervention ne peut être admise que si la balance penche nettement en faveur des avantages par rapport à l’ensemble des risques susceptibles de se produire et portés à la connaissance du patient. Le chirurgien doit faire ce bilan et renoncer à l’opération si les risques sont hors de proportion par rapport au résultat escompté.

Il s’agit là d’une obligation impérieuse. En outre, s’il décide d’opérer, il doit toujours faire des photos avant et après pour permettre aux experts d’apprécier si l’opération était indiquée et si elle a été bénéfique ou non.

Obligation d’information draconienne

Le devoir d’information se présente sous de nombreuses facettes.

Information totale

Les tribunaux exigent que le chirurgien recueille le consentement libre et totalement éclairé de son patient.

En règle générale, il est admis que le consentement éclairé ne le soit, en fait, qu’en partie, puisque le chirurgien traditionnel n’a pas apporté à la connaissance de son patient les risques qui ne se produisent qu’exceptionnellement. En revanche, une jurisprudence constante estime que le chirurgien plasticien doit signaler non seulement les risques banals et courants, mais encore les risques exceptionnels.

L’information doit être totale afin de permettre au patient de participer à la décision opératoire, en toute connaissance de cause, en acceptant consciemment les risques éventuellement encourus. La part d’aléa connue ou inconnue en l’état de la science doit être expliquée par le chirurgien et lucidement accepté par le patient.

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