68 Mort-nés – Formalités

Enfant mort-né avant 22 SA

Il n’y a pas d’obligation à déclarer le fœtus à l’état civil. Un certificat médical d’accouchement peut être délivré par la sage-femme ou le médecin (décret n° 2008–798 du 20 août 2008). Ce certificat permet à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie :

Ainsi l’inscription sur le livret de famille devient possible et un livret de famille peut être délivré si les parents en sont dépourvus

Des obsèques seront possibles

Reconnaissance symbolique de l’existence de l’enfant : ceci ne modifie en rien la réglementation vis-à-vis des droits sociaux

Le fœtus doit être enregistré sur un cahier dédié avec un numéro d’identification (nom de la mère, date, âge gestationnel, poids, sexe si identifiable).

Ces dispositions ne concernent pas les fœtus issus d’IVG ou de fausse couche < 14 SA.

Les examens complémentaires à prévoir dépendent du contexte et des protocoles de service (bactériologie, anatomopathologie du placenta, caryotype fœtal, radiographie du squelette…).

Le fœtus est ensuite acheminé selon la demande au dépôt mortuaire ou dans le service d’anatomopathologie.

Si un examen fœtopathologique est demandé, les renseignements cliniques, l’autorisation parentale et les documents institutionnels doivent être transmis au service.

Le choix des parents pour le devenir du corps doit être précisé :

Prise en charge familiale des obsèques

Corps confié à l’établissement qui prévoit une crémation ou une inhumation au sujet de laquelle les parents doivent recevoir une information claire

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