Chapitre 17 I Le cadre juridique de la personne1 « On appelle capacité juridique toute compétence d’une personne en matière de droit. » L’enfant n’a pas de capacité juridique, ce sont ses parents donc sa famille et la société qui doivent défendre ses droits. La famille désigne les personnes liées par le sang, c’est la famille biologique, que les membres soient ou non remariés (c’est le cas des familles recomposées) et qu’ils vivent ou non ensemble, sous le même toit. La loi de 2002 et de 2004 a revu plus particulièrement certains aspects de la filiation et de l’autorité parentale. Pour reconnaître un enfant naturel, il suffit de s’adresser au bureau d’état civil de la mairie. Il s’agit de la filiation d’un enfant naturel non reconnu. Selon l’article 13 : « En l’absence de filiation maternelle ou paternelle établie, la femme du père ou le mari de la mère (selon le cas) peut conférer, par substitution, son propre nom de famille à l’enfant par une déclaration conjointe. Il peut également être conféré à l’enfant les noms accolés des deux époux (mêmes conditions que celles énoncées à l’article 4). » Les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ils doivent : • L’enfant doit rester sous l’autorité parentale jusqu’à sa majorité ou son émancipation, et, de ce fait, ne peut quitter le domicile familial. • L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (grands-parents, oncles, tantes…) et même des tiers : parents ou amis (Ex. : parrain, marraine…). • L’enfant doit être associé aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. • Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard de l’un des parents, celui-ci exerce seul l’autorité parentale. • Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, elle est exercée conjointement par le père et la mère, sous réserve que les deux parents aient reconnu l’enfant avant l’âge de 1 an. • Lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un des deux parents, plus d’un an après la naissance de l’enfant, dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre parent, celui-ci reste seul investi de l’autorité parentale. Toutefois, l’autorité parentale pourra être exercée en commun s’ils en font la demande (déclaration conjointe devant le tribunal de grande instance). L’autorité parentale peut être détenue conjointement ou unilatéralement (selon le cas). • En cas d’adoption plénière, les parents adoptifs ont les mêmes droits et les mêmes devoirs envers l’enfant adopté qu’envers l’enfant dont la filiation est légalement établie (enfant légitime), et les enfants adoptés ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les autres enfants envers leurs parents adoptifs. • En cas d’adoption simple, l’autorité parentale est exercée par la famille adoptive, mais l’enfant garde des liens avec sa famille biologique (devenu adulte, il a notamment une obligation alimentaire vis-à-vis de famille biologique). • « La séparation des parents n’a pas d’incidence sur les règles d’exercice de l’autorité parentale ; elle laisse subsister les droits et les devoirs des parents à l’égard de l’enfant. » • « L’autorité parentale peut être exercée soit conjointement (par les deux parents) soit unilatéralement (par l’un des deux). » • « Si l’exercice de l’autorité parentale est confié à l’un des deux parents, le juge décide de la résidence principale de l’enfant mineur. » • Le parent qui exerce l’autorité parentale a le devoir : – d’accorder le droit de visite et d’hébergement à l’autre parent, – de l’informer des choix importants relatifs à la vie de l’enfant, – de l’informer d’un éventuel changement de résidence, – de respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent et avec ses ascendants ou tiers (parent ou ami). • Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale a le devoir : – de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire) ; – de maintenir des relations personnelles avec l’enfant (visite, hébergement) ; – de respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent et avec ses ascendants ou tiers (parent ou ami). • « Si l’un des père ou mère se trouve privé de l’exercice de l’autorité parentale, ou si l’un des deux décède, l’autre exerce seul cette autorité. » • « Le juge aux affaires familiales peut, à titre exceptionnel, et si l’intérêt de l’enfant l’exige (notamment en cas de privation d’exercice d’autorité parentale), décider de confier l’enfant à un tiers (choisi de préférence dans sa parenté). » II Les droits des personnes et l’évolution de leur application dans le domaine sanitaire et social Pour accomplir ses missions, la PMI doit mettre en place différents moyens d’action (tableau 5.1). Dans le département, la PMI propose plusieurs types de consultation (tableau 5.2). Elle a aussi pour mission de « contrôler » les différentes structures d’accueil. Tableau 5.2 Modes d’intervention de la PMI dans le département. a.Pour l’enfant de 5-6 ans, un nouveau bilan de santé est fait par la médecine de santé scolaire. Toutefois, jusqu’à l’âge de 6 ans, les bilans de santé peuvent se faire au service de PMI. L’objectif premier de l’ASE est de préserver l’unité familiale. Elle va donc : • aider les familles afin de prévenir l’abandon de l’enfant (aide matérielle et financière) ; • responsabiliser les familles dans l’éducation de l’enfant (action éducative) ; • assurer l’épanouissement de l’enfant dans sa famille ou, si besoin, dans une famille d’accueil (aide psychologique) ; • veiller à l’intérêt des enfants susceptibles d’être adoptés ; l’ASE instruit les dossiers en vue d’une adoption (action administrative et juridique). • Soit l’enfant est maintenu dans sa famille (tableau 5.3) : un soutien est apporté aux parents par une travailleuse familiale, un éducateur spécialisé ou une puéricultrice. Tableau 5.3 Enfants maintenus au sein de la famille et protégés par l’ASE.
Le droit des personnes
A La filiation
2 La filiation naturelle
3 La filiation inconnue ou non établie
B L’autorité parentale
1 Les droits et devoirs des parents
2 Les droits et devoirs de l’enfant
C L’exercice de l’autorité parentale selon la filiation
2 Le cas de filiation naturelle
3 Le cas de filiation adoptive
D L’exercice de l’autorité parentale pour les parents séparés
A La Protection maternelle et infantile (PMI)
1 Les moyens d’action de la PMI
2 Les modes d’intervention de la PMI dans le département
B L’Aide sociale à l’enfance (ASE)
1 Les objectifs et missions de l’ASE
3 La mission des familles d’accueil dans le cadre des placements familiaux
Catégories d’enfants
Situation familiale
Rôle de l’ASE
Enfant secouru
Enfant dont la famille a de grosses difficultés financières.
Verse une allocation mensuelle pour l’éducation et l’entretien de l’enfant (prévention de l’abandon).
Enfant surveillé
Enfant dont la famille a des carences éducatives.
Mène une action éducative auprès des parents pour améliorer les conditions de vie de l’enfant (AEAD). Related posts:
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